Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000214-174
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-04-10
No de dossier :
200-06-000214-174
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Indemnisation pour les employés de la fonction publique fédérale non syndiqués ayant subi un préjudice en lien avec le système de paie du gouvernement canadien Phénix
Nom des parties :
Bouchard c. Procureur général du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé pendant quatre semaines ou plus alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-04-10 |
| DEMANDE POUR APPROBATION D'UNE TRANSACTION ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA REPRÉSENTANTE | 2024-11-07 |
| Jugement approuvant avis de communication aux membres (Autorisé) | 2024-11-13 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Saraïlis, Christian | [email protected] | 877 358-7338 | 686 Grande-Allée Est, 3e étage, Québec, Québec, Canada , G1R 2K5 | Saraïlis Avocats | http://sarailis.ca/phenix |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-04-10
No de dossier
200-06-000214-174
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Indemnisation pour les employés de la fonction publique fédérale non syndiqués ayant subi un préjudice en lien avec le système de paie du gouvernement canadien Phénix
Nom des parties
Bouchard c. Procureur général du Canada
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-04-10 |
| DEMANDE POUR APPROBATION D'UNE TRANSACTION ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA REPRÉSENTANTE | 2024-11-07 |
| Jugement approuvant avis de communication aux membres (Autorisé) | 2024-11-13 |