Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000214-174
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-04-10
No de dossier :
200-06-000214-174
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Bouchard c. Procureur général du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé pendant quatre semaines ou plus alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-04-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Fortier, Julien | [email protected] | (877)358-7338 | 686 Grande-Allée Est, 3e étage, Québec, Québec, Canada , G1R 2K5 | Saraïlis Avocats | http://sarailis.ca/phenix |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
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Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-04-10
No de dossier
200-06-000214-174
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Bouchard c. Procureur général du Canada
Document | Date du document |
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Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-04-10 |