Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000214-174

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-04-10

No de dossier :

200-06-000214-174

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Bouchard c. Procureur général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé pendant quatre semaines ou plus alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-04-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Fortier, Julien phenix@sarailis.ca (877)358-7338 686 Grande-Allée Est, 3e étage, Québec, Québec, Canada , G1R 2K5 Saraïlis Avocats http://sarailis.ca/phenix

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-04-10

No de dossier

200-06-000214-174

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Bouchard c. Procureur général du Canada

Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada Toutes les personnes qui, depuis le 24 février 2016 jusqu’à la date de fin de la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé pendant quatre semaines ou plus alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada
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