Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-12-20

No de dossier :

200-06-000217-177

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Recours en dommages basé sur l'allégation que la définition de conjoint survivant dans sur la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada porte atteinte à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Nom des parties :

Jacques Lebeau c. Procureure Générale du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Tous les conjoint(e)s, enfants, beaux-fils et belles-filles d’une personne décédée qui a été contributeur de l’un ou l’autre des régimes de retraite visés par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada étant exclus de la définition de survivants au sens de ces lois. »« Tous les conjoint(e)s, enfants, beaux-fils et belles-filles d’une personne décédée qui a été contributeur de l’un ou l’autre des régimes de retraite visés par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada étant exclus de la définition de survivants au sens de ces lois. »