Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000220-189

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-02-26

No de dossier :

200-06-000220-189

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Lise Bouchard c. Banque de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont été victime de la fraude orchestrée par Marilyne Potvin et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts des sommes qui ont été détournées par cette fraudeToutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont été victime de la fraude orchestrée par Marilyne Potvin et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts des sommes qui ont été détournées par cette fraude

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-02-26
Réponse 2018-03-21
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-02-08
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2019-11-25
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2022-03-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
St-Gelais, Simon [email protected] (418)682-8924 1415, rue Frank-Carrel, bureau 201, Québec, Québec, Canada , G1N 4N7 Quessy Henry St-Hilaire

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-02-26

No de dossier

200-06-000220-189

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Lise Bouchard c. Banque de Montréal

Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont été victime de la fraude orchestrée par Marilyne Potvin et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts des sommes qui ont été détournées par cette fraudeToutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont été victime de la fraude orchestrée par Marilyne Potvin et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts des sommes qui ont été détournées par cette fraude
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