Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000221-187

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-04-18

No de dossier :

200-06-000221-187

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Les abus sexuels, physiques et psychologiques commis au Mont d'Youville.

Nom des parties :

Jean Simard c. Les soeurs de la charité de Québec

Description du groupe qui intente l'action :

«Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d'abus sexuels, physiques et psychologiques par les préposés du Mont d'Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme National de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-04-18
Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée en date du 24 septembre 2018 2018-09-24
Réponse 2018-10-05
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2018-10-26
Réponse en garantie du CIUSSS 2018-10-29
Opposition du CIUSSS à l'acte d'intervention forcée 2018-10-30
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-01-29
Demande en déclaration d'inhabilité 2019-02-08
Demande en déclaration d'inhabilité modifiée 2019-02-18
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-08-02
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2020-08-06
Demande introductive d’instance 2020-08-25
Réponse 2020-09-11
Jugement sur un avis aux membres 2020-12-21
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-01-20
Jugement (demande en communication) (Accordé) 2021-09-21
Demande introductive d’instance (Modifié) 2021-09-27
Défense 2022-11-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
St-Gelais, Simon [email protected] (418)682-8924 1415, rue Frank-Carrel, bureau 201, Québec, Québec, Canada , G1N 4N7 Quessy Henry St-Hilaire

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Paquet, Marie-Nancy [email protected] 418 688-5000 925, rue Grande Allée Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1C1 Lavery, De Billy, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-04-18

No de dossier

200-06-000221-187

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Les abus sexuels, physiques et psychologiques commis au Mont d'Youville.

Nom des parties

Jean Simard c. Les soeurs de la charité de Québec

«Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d'abus sexuels, physiques et psychologiques par les préposés du Mont d'Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme National de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis.»
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