Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000223-183

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-06-19

No de dossier :

200-06-000223-183

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses basée sur leur non-respect de leurs obligations contractuelles, de fausses représentations et de l’abus

Nom des parties :

Catherine Bergeron-Duchesne c. Ville de Québec et Ville de Montréal et Société en commandite Stationnement de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre appartenant à l’une des défenderesses ou dont l’une d’elles a l’usage, la gestion ou la possession, dont le paiement du coût d’utilisation doit être effectué à une borne de péage ou par le biais d’une application mobile et qui ont vu leur temps amputé par un paiement subséquent ou qui n’ont pû bénéficier du temps restant d’un utilisateur précédent »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-06-19
Réponse 2018-06-27
Réponse 2018-06-28
Réponse 2018-07-03
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-01-31
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-01-31
Communication écrite du Tribunal pour proposer des dates d'audience des demandes (preuve appropriée) 2019-03-22
Communication écrite des avocats pour proposer une autre date 2019-03-25
Communication écrite des avocats pour suggérer au Tribunal d'autres dates 2019-04-02
Communication écrite du Tribunal pour proposer d'autres dates d'audience 2019-04-02
Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées en réponse au courriel du Tribunal 2019-04-03
Communication écrite du Tribunal proposant d'autres dates d'audience 2019-04-03
Communication écrite du Tribunal relativement aux dates proposées 2019-04-04
Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées relativement aux disponibilités 2019-04-11
Communication écrite de l'avocat d'une des parties intimées n'étant pas disponible en mai 2019-05-17
Communication écrite de l'avocat des requérants qui est disponible à certaines dates en mai 2019-05-17
Communication écrite du Tribunal suggérant d'autres dates en mai pour l'audience 2019-05-17
Communication écrite du Tribunal pour retirer certaines dates en mai proposées 2019-05-21
Communication écrite de l'avocate d'une des parties intimées 2019-05-21
Communication écrite de l'avocat des requérants 2019-05-21
Communication écrite de l'avocate de l'une des parties intimées 2019-05-21
Communication écrite de l'avocate de l'une des parties intimées 2019-05-21
Communication écrite du Tribunal 2019-05-22
Communication écrite du Tribunal fixant l'instruction des demandes pour présenter et produire une preuve appropriée au 26 septembre 2019 2019-06-19
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) 2019-11-18
Communication écrite du Tribunal pour la fixation de l'audience de la demande d'autorisation 2020-07-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2021-01-26
Jugement pour fixer l'audience de la Demande afin d'autoriser un protocole de diffusion et ordonner la publication des avis aux membres (Accordé) 2021-04-30
Avis aux membres 2021-05-27
Avis aux membres 2021-05-27
Protocole de l'instance (Autorisé) 2021-05-27
Avis de communication d'un rapport d'un témoin expert 2023-01-16
Avis de communication d'un rapport d'un témoin expert 2023-01-16
Défense (Modifié) 2023-06-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67. rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 David Bourgoin www.bga-law.com
Ouellette, Maxime [email protected] 418 647-3939 Poste : 229 1085 avenue Louis-St-Laurent, Québec, Québec, Canada , G1R 2W8 Garnier Ouellette Avocats https://garnierouellette.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lussier, Benoit [email protected] 418 641-6411 Poste : 2023 2, rue des Jardins, bureau 309, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson et associés
Bruyère, Chantal [email protected] 514 872-5734 775 rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron
Lescop, Raphaël [email protected] 514 934-7734 3500 boulevard de Maisonneuve Ouest, Bur. 1400 , Westmount, Québec, Canada , H3Z 3C1 IMK S.E.N.C.R.L/IMK L.L.P.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-06-19

No de dossier

200-06-000223-183

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses basée sur leur non-respect de leurs obligations contractuelles, de fausses représentations et de l’abus

Nom des parties

Catherine Bergeron-Duchesne c. Ville de Québec et Ville de Montréal et Société en commandite Stationnement de Montréal

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre appartenant à l’une des défenderesses ou dont l’une d’elles a l’usage, la gestion ou la possession, dont le paiement du coût d’utilisation doit être effectué à une borne de péage ou par le biais d’une application mobile et qui ont vu leur temps amputé par un paiement subséquent ou qui n’ont pû bénéficier du temps restant d’un utilisateur précédent »
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