Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000224-181

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Étape de la demande :

Terminée - Action collective terminée

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-08-16

No de dossier :

200-06-000224-181

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Depuis le 13 août 2015, toutes les personnes physiques au Canada qui ont eu recours au processus de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), proposition acceptée par le Tribunal mais qui se sont faites saisir ou autrement compensées par le défendeur, un crédit d’impôt couvrant la période débutant le 1er janvier de l’année de dépôt de l’avis d’intention de faire une proposition ou du dépôt de la proposition jusqu’au 31 décembre de cette même année pour d

Nom des parties :

Pierre Nolet c. Sa Majesté du chef du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Depuis le 13 août 2015, toutes les personnes physiques au Canada qui ont eu recours au processus de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), proposition acceptée par le Tribunal mais qui se sont faites saisir ou autrement compensées par le défendeur, un crédit d’impôt couvrant la période débutant le 1er janvier de l’année de dépôt de l’avis d’intention de faire une proposition ou du dépôt de la proposition jusqu’au 31 décembre de cette même année pour des dettes prouvables dans celle-ci.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-08-22
Réponse 2018-08-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2020-03-31
Jugement sur un avis aux membres 2020-07-17
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-09-15
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-09-15
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-09-15
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-09-15
Réponse 2020-09-22
Défense (Autorisé) 2021-05-21
Homologation d'une entente de scission de l'instance (Accordé) 2021-12-14
Entente judiciaire de scission de l'instance (Accordé) 2021-12-14
Entente sur désistement de l'action collective (Accordé) 2022-10-03
Jugement sur désistement (Accordé) 2022-10-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bédard, J.Patrick [email protected] (418)692-3336 47, rue Dalhousie, Québec, Québec, Canada , G1K 8S3 Bédard Poulin avocats, sencrl www.bpavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Comtois, Chantal [email protected] (514)283-8427 200, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la justice du Canada
Drouin, Nathalie [email protected] (514)283-8117 200, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la justice du Canada

Étape de la demande

4 - Terminée - Action collective terminée

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-08-16

No de dossier

200-06-000224-181

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Depuis le 13 août 2015, toutes les personnes physiques au Canada qui ont eu recours au processus de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), proposition acceptée par le Tribunal mais qui se sont faites saisir ou autrement compensées par le défendeur, un crédit d’impôt couvrant la période débutant le 1er janvier de l’année de dépôt de l’avis d’intention de faire une proposition ou du dépôt de la proposition jusqu’au 31 décembre de cette même année pour d

Nom des parties

Pierre Nolet c. Sa Majesté du chef du Canada

Depuis le 13 août 2015, toutes les personnes physiques au Canada qui ont eu recours au processus de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), proposition acceptée par le Tribunal mais qui se sont faites saisir ou autrement compensées par le défendeur, un crédit d’impôt couvrant la période débutant le 1er janvier de l’année de dépôt de l’avis d’intention de faire une proposition ou du dépôt de la proposition jusqu’au 31 décembre de cette même année pour des dettes prouvables dans celle-ci.
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