Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000225-188

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-10-22

No de dossier :

200-06-000225-188

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Des vices cachés visant l'impossibilité ou la difficulté de démarrer les motoneiges visées par l'action collective.

Nom des parties :

Harvey c. Arctic Cat et Yamaha

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué une motoneige équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc conçu, développé, fabriqué, commercialisé et/ou vendu par l’une des Défenderesses (les « Motoneiges visées par le recours »**).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-10-22
Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifée (Accordé) 2018-12-13
Réponse 2019-01-31
Réponse 2019-02-14
Demande d'autorisation d'exercer une action collective remodifée (Accordé) 2019-03-19
Ordonnance du Juge Robert Pidgeon (Accordé) 2019-07-22
Demande pour obtenir la permission de se désister à l'encontre de certaines défenderesses et pour modifier la demande en autorisation (Accordé) 2020-12-10
Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifée (3) (Accordé) 2020-12-16
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-12-16
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-03-08
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) 2021-03-22
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) 2021-03-22
Demande d'approbation d'une Transaction 2021-06-11
Demande pour obtenir l'approbation des honoraires des avocats du groupe suivant l'Entente nationale 2021-06-11
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-07-30
Judgment on approval of a transaction and to approve counsel fees (Accordé) 2021-07-30
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2021-08-12
Jugement sur demande de mesures de mise en oeuvre de l'entente de règlement national (Accordé) 2023-11-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] (418)694-2009 320-43, rue De Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Oral, Elif [email protected] 418 640-5222 2828, Boulevard Laurier, suite 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Fulbright Canada
Dunberry, Éric [email protected] 514 847-4492 1, Place Ville-Marie, Suite 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada
Rochette, Vincent [email protected] 418 640-5921 2828, Boulevard Laurier, suite 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Fulbright Canada
Merminod, Anne [email protected] 514 954-2529 1000, De la Gauchetière Street West, suite 900, Montreal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gesrvais LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-10-22

No de dossier

200-06-000225-188

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Des vices cachés visant l'impossibilité ou la difficulté de démarrer les motoneiges visées par l'action collective.

Nom des parties

Harvey c. Arctic Cat et Yamaha

« Toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué une motoneige équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc conçu, développé, fabriqué, commercialisé et/ou vendu par l’une des Défenderesses (les « Motoneiges visées par le recours »**).
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