Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000227-192
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-02-01
No de dossier :
200-06-000227-192
Sujet :
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Le présent recours collectif cherche l’obtention de dommages compensatoires et punitifs pour le préjudice causé aux personnes incarcérées à l’Établissement de détention de Québec (prison d'Orsainville), soit les nombreuses violations de leurs droits fondamentaux, les nombreuses violations à la loi, ainsi que les nombreuses fautes civiles causées par le Ministère de la Sécurité publique du Québec.
Nom des parties :
SAMUEL COZAK, domicilié au 54, rue Louis-Jolliet, à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Québec, district de Québec, province de Québec, G3N 2P3 Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, ayant son siège au 2525, boulevard Laurier, 5e étage, Tour des Laurentides, Québec, district de Québec, province de Québec, G1V 2L2 et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, entité régie par la Loi sur le ministère de la justice, (c. M-19) Direction générale des affaires juridiques, 1, rue Notre-Dame Est, 8e étage, Montréal, district de Montréal, province de Québec, H2Y 1B6 Défendeurs
Description du groupe qui intente l'action :
A. Groupe des personnes détenues en voie de leur procès à l’EDQ Toutes les personnes détenues et ayant été détenues et présumées innocentes en attente de leur procès depuis le 9 septembre 2015 jusqu’à présent. B. Groupe des personnes servant leur peine d’incarcération à l’EDQ Toutes les personnes servant leur peine de prison à l’EDQ depuis le 9 septembre 2015 jusqu’à présent.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d'autorisation pour instituer une action collective et obtenir le statue de représentant Amendée #5 | 2020-02-02 |
| Jugement sur une demande d'autorisation d'exercer une action collective | 2020-07-02 |
| Procès-verbal | 2021-09-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Harvey, Stéphane | [email protected] | 418 929-2349 | 2828 boulevard Laurier,Tour 1, 7e étage, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 | Stéphane Harvey avocat Inc. | http://hjavocats.ca/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Deschênes, France | [email protected] | 418 649-3524 Poste : 42694 | 300 boulevard Jean-Lesage, Bureau 1.03, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 | Ministère de la Justice (DGAJ) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-02-01
No de dossier
200-06-000227-192
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Le présent recours collectif cherche l’obtention de dommages compensatoires et punitifs pour le préjudice causé aux personnes incarcérées à l’Établissement de détention de Québec (prison d'Orsainville), soit les nombreuses violations de leurs droits fondamentaux, les nombreuses violations à la loi, ainsi que les nombreuses fautes civiles causées par le Ministère de la Sécurité publique du Québec.
Nom des parties
SAMUEL COZAK, domicilié au 54, rue Louis-Jolliet, à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Québec, district de Québec, province de Québec, G3N 2P3 Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, ayant son siège au 2525, boulevard Laurier, 5e étage, Tour des Laurentides, Québec, district de Québec, province de Québec, G1V 2L2 et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, entité régie par la Loi sur le ministère de la justice, (c. M-19) Direction générale des affaires juridiques, 1, rue Notre-Dame Est, 8e étage, Montréal, district de Montréal, province de Québec, H2Y 1B6 Défendeurs
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d'autorisation pour instituer une action collective et obtenir le statue de représentant Amendée #5 | 2020-02-02 |
| Jugement sur une demande d'autorisation d'exercer une action collective | 2020-07-02 |
| Procès-verbal | 2021-09-17 |