Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000231-194

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-06-20

No de dossier :

200-06-000231-194

Sujet :

Confidentialité des renseignements

Cette affaire concerne :

La transmission illégale par un employé d’informations privées, personnelles et privilégiées à des tiers, telles que divulguées le 20 juin 2019.

Nom des parties :

Nathalie Boulay & als c. Fédération des caisses Desjardins du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne dont les informations personnelles détenues par la Fédération des Caisses Desjardins du Québec ont été transmises sans autorisation suite au vol de données divulgué publiquement le 20 juin 2019. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-06-21
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-01-17
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-04-02
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-04-02
Demande modifiée pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants 2020-04-06
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-07-20
Jugement sur la demande de la défenderesse pour produire une preuve appropriée (Accordé) 2020-08-24
Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement, pour autoriser la publication d'avis aux membres 2021-12-16
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-02-07
Avis aux membres 2022-02-14
Demande pour approbation d'une Entente règlement et des Honoraires des Avocats du Groupe 2022-05-17
Jugement sur demande pour approbation des honoraires des avocats du groupe (Accordé) 2022-06-14
Jugement sur demande pour approbation d'une entente de règlement (Accordé) 2022-06-14
Modèle type d’avis explicatif aux membres 2022-10-03
Explanatory notice template 2022-10-03
Protocole d'administration 2022-10-03
Administration Protocol 2022-10-03
Jugement (suspension de la transmission par l'Administrateur des réclamations d'avis aux membres sur réclamation comportant des vices de forme) (Accordé) 2023-03-08
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-05-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Diallo, Karim [email protected] 418 694-2009 320-43, rue De Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats www.siskinds.com
Longpré, Jérémie [email protected] 514 878-2861 1170-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l. kklex.com
Brosseau Wery, Alexandre [email protected] 514 878-2861 1170-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l. kklex.com
Stolow, David [email protected] 514 878-2861 1170-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l. kklex.com
Angenot-Langlois, Me Francis-Olivier [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lepage, Samuel [email protected] 514 397-4100 2500-1000, rue De la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Vendette, Isabelle [email protected] 514 397-4100 2500-1000, rue De la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Poplaw, Mason [email protected] 514 397-4100 2500-1000, rue De la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-06-20

No de dossier

200-06-000231-194

Sujet

Confidentialité des renseignements

Cette affaire concerne

La transmission illégale par un employé d’informations privées, personnelles et privilégiées à des tiers, telles que divulguées le 20 juin 2019.

Nom des parties

Nathalie Boulay & als c. Fédération des caisses Desjardins du Québec

« Toute personne dont les informations personnelles détenues par la Fédération des Caisses Desjardins du Québec ont été transmises sans autorisation suite au vol de données divulgué publiquement le 20 juin 2019. »
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