Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000234-198
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Étape de la demande :
Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-09-25
No de dossier :
200-06-000234-198
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).
Nom des parties :
RICHARD-NICOLAS VILLENEUVE, domicilié et résidant secteur Montréal, province de Québec, H1B 5H2; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC («SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES INTERVENANTS EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC («AIDQ»), ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 1560, rue Sherbrooke Est, 1er étage, Pavillon Lachapelle, bureau C-1073, Montréal (Québec) H2L 4M1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 375, rue Argyll, Sherbrooke (Québec) J1G 3H51; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 1, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 835, boulevard Jolliet, Baie-Comeau (Québec) G5C 1P5; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé, entre le 1er janvier 2017 jusqu'à la date du jugement à intervenir, de délivrer un permis de conduire, suite à des arrestation en lien avec la conduite avec capacités affaiblies s'étant soldées par des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-09-24 |
| Réponse | 2019-12-10 |
| Réponse | 2019-12-19 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2020-01-14 |
| Avis à la Procureure générale | 2020-02-10 |
| Demande pour l'émission d'une ordonnance de communication de documents | 2020-03-13 |
| Avis de dénonciation d'un moyen déclinatoire | 2020-03-13 |
| Avis de demande de suspension de l'instance | 2020-06-08 |
| Jugement sur moyen déclinatoire accordé en partie (Accordé) | 2020-12-21 |
| Déclaration d'appel | 2021-02-19 |
| Demande pour permission d'appeller d'un jugement rendu en cours d'instance | 2021-02-19 |
| Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Cour d'appel) | 2021-02-24 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-02-24 |
| Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) | 2021-02-24 |
| Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2021-03-03 |
| Déclaration d'appel (Modifié) | 2021-03-03 |
| Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance amendée (Cour d'appel) | 2021-03-03 |
| Déclaration d'appel modifiée (Cour d'appel) | 2021-03-03 |
| Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2021-03-03 |
| Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (amendée) | 2021-03-03 |
| Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) | 2021-03-03 |
| Exposé de la partie intimée et appelante incidente (partie 1) | 2021-06-11 |
| Exposé de la partie intimée et appelante incidente (partie 2) | 2021-06-11 |
| Arrêt Cour d'appel | 2021-11-24 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Michaud, Stéphane | [email protected] | 418 590-3455 | 425, Melançon, Saint-Bruno, Québec, Canada , G0W 2L0 | Stéphane Michaud Avocat | www.stephanemichaudavocat.com |
| Chetaibi, Lahbib | [email protected] | 418 658-9966 | 1195, avenue Lavigerie, bur. 200, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 | Tremblay Bois Avocats |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Larrivée, Pierre | [email protected] | 418 681-7007 | 1134, Grande-Allée Ouest, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 | Therrien Couture Joli-Coeur |
| Côté, Marie-Christine | [email protected] | 418 681-7007 | 1134, Grande-Allée Ouest, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 | Therrien Couture Joli-Coeur |
| Buteau, André | [email protected] | 418 528-4585 | 333, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8J6 | Gauthier, Jacques, Dussault (SAAQ) |
| York, Sheila | [email protected] | 418 528-4346 | 333, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8J6 | Gauthier, Jacques, Dussault (SAAQ) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-09-25
No de dossier
200-06-000234-198
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).
Nom des parties
RICHARD-NICOLAS VILLENEUVE, domicilié et résidant secteur Montréal, province de Québec, H1B 5H2; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC («SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES INTERVENANTS EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC («AIDQ»), ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 1560, rue Sherbrooke Est, 1er étage, Pavillon Lachapelle, bureau C-1073, Montréal (Québec) H2L 4M1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 375, rue Argyll, Sherbrooke (Québec) J1G 3H51; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 1, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 835, boulevard Jolliet, Baie-Comeau (Québec) G5C 1P5; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs