Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000234-198

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Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-09-25

No de dossier :

200-06-000234-198

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).

Nom des parties :

RICHARD-NICOLAS VILLENEUVE, domicilié et résidant secteur Montréal, province de Québec, H1B 5H2; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC («SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES INTERVENANTS EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC («AIDQ»), ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 1560, rue Sherbrooke Est, 1er étage, Pavillon Lachapelle, bureau C-1073, Montréal (Québec) H2L 4M1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 375, rue Argyll, Sherbrooke (Québec) J1G 3H51; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 1, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 835, boulevard Jolliet, Baie-Comeau (Québec) G5C 1P5; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé, entre le 1er janvier 2017 jusqu'à la date du jugement à intervenir, de délivrer un permis de conduire, suite à des arrestation en lien avec la conduite avec capacités affaiblies s'étant soldées par des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-09-24
Réponse 2019-12-10
Réponse 2019-12-19
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-01-14
Avis à la Procureure générale 2020-02-10
Demande pour l'émission d'une ordonnance de communication de documents 2020-03-13
Avis de dénonciation d'un moyen déclinatoire 2020-03-13
Avis de demande de suspension de l'instance 2020-06-08
Jugement sur moyen déclinatoire accordé en partie (Accordé) 2020-12-21
Déclaration d'appel 2021-02-19
Demande pour permission d'appeller d'un jugement rendu en cours d'instance 2021-02-19
Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Cour d'appel) 2021-02-24
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-02-24
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) 2021-02-24
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2021-03-03
Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (amendée) 2021-03-03
Déclaration d'appel (Modifié) 2021-03-03
Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance amendée (Cour d'appel) 2021-03-03
Déclaration d'appel modifiée (Cour d'appel) 2021-03-03
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2021-03-03
Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (amendée) 2021-03-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Michaud, Stéphane smichaud@groupetrivium.com 418 579-2088 1939, Davis, 2è étage, Saguenay, Québec, Canada , G7S 3B7 Trivium Avocats Notaires Conseils
Chetaibi, Lahbib lchetaibi@tremblaybois.ca 418 658-9966 1195, avenue Lavigerie, bur. 200, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Larrivée, Pierre pierre.larrivee@groupetcj.ca 418 681-7007 1134, Grande-Allée Ouest, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 Therrien Couture Joli-Coeur
Côté, Marie-Christine marie-christine.cote@groupetcj.ca 418 681-7007 1134, Grande-Allée Ouest, bureau 600, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 Therrien Couture Joli-Coeur
Buteau, André andre.buteau@saaq.gouv.qc.ca 418 528-4585 333, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8J6 Gauthier, Jacques, Dussault (SAAQ)
York, Sheila sheila.york@saaq.gouv.qc.ca 418 528-4346 333, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8J6 Gauthier, Jacques, Dussault (SAAQ)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-09-25

No de dossier

200-06-000234-198

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).

Nom des parties

RICHARD-NICOLAS VILLENEUVE, domicilié et résidant secteur Montréal, province de Québec, H1B 5H2; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC («SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES INTERVENANTS EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC («AIDQ»), ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 1560, rue Sherbrooke Est, 1er étage, Pavillon Lachapelle, bureau C-1073, Montréal (Québec) H2L 4M1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 375, rue Argyll, Sherbrooke (Québec) J1G 3H51; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 1, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 835, boulevard Jolliet, Baie-Comeau (Québec) G5C 1P5; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs

« Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé, entre le 1er janvier 2017 jusqu'à la date du jugement à intervenir, de délivrer un permis de conduire, suite à des arrestation en lien avec la conduite avec capacités affaiblies s'étant soldées par des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables. »
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