Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-09-25

No de dossier :

200-06-000234-198

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).

Nom des parties :

RICHARD-NICOLAS VILLENEUVE, domicilié et résidant secteur Montréal, province de Québec, H1B 5H2; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC («SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES INTERVENANTS EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC («AIDQ»), ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 1560, rue Sherbrooke Est, 1er étage, Pavillon Lachapelle, bureau C-1073, Montréal (Québec) H2L 4M1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 375, rue Argyll, Sherbrooke (Québec) J1G 3H51; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 1, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 835, boulevard Jolliet, Baie-Comeau (Québec) G5C 1P5; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé, entre le 1er janvier 2017 jusqu'à la date du jugement à intervenir, de délivrer un permis de conduire, suite à des arrestation en lien avec la conduite avec capacités affaiblies s'étant soldées par des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables. »