Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000242-209

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-02-12

No de dossier :

200-06-000242-209

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Équité négative dans les contrats de financement de véhicules au Québec.

Nom des parties :

Kim Chevrette et Hugo Charest c. FCA Canada Inc. et La Banque de Nouvelle-Écosse et Kia Canada Inc. et Banque de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat d'achat de véhicoule automobile auprès des défenderesses FCA et Kia dans lequel se retrouvait une valeur négative pour un ancien véhicule automobile repris en échange et/ou dans lequel le prix d'achat du véhicule automobile affiché a été majoré.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-02-12
Réponse 2020-03-03
Réponse 2020-03-06
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. 2020-09-28
Réponse 2020-10-05
Correspondance conjointe des avocat.e.s 2020-10-13
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. 2020-10-29
Jugement (gestion de l'instance) 2020-11-04
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-01-22
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-03-08
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-03-09
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2021-04-20
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-07-21
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2022-01-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-03-04
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2022-04-21
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2022-04-21
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2022-04-21
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2022-04-21
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2022-04-21
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2022-04-21
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2022-05-05
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2022-05-05
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2022-08-29
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2023-04-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Ouellette, Maxime [email protected] 418 647-3939 1085, avenue Louis St-Laurent, Québec, Québec, Canada , G1R 2W8 Auger Garnier Frédérick Avocats https://www.agfavocats.com/
Bourgoin, David [email protected] 418 523-4222 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Inc. http://www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Audren, Marie [email protected] 514 284-0770 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.
Nahmiash, Laurent [email protected] 514 312-0293 255, rue St-Jacques, 3e etage, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1M6 INF S.E.N.C.R.L. / LLP
Paré, Frédéric [email protected] 514 397-3690 1155, boul. René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-02-12

No de dossier

200-06-000242-209

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Équité négative dans les contrats de financement de véhicules au Québec.

Nom des parties

Kim Chevrette et Hugo Charest c. FCA Canada Inc. et La Banque de Nouvelle-Écosse et Kia Canada Inc. et Banque de Montréal

Toutes les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat d'achat de véhicoule automobile auprès des défenderesses FCA et Kia dans lequel se retrouvait une valeur négative pour un ancien véhicule automobile repris en échange et/ou dans lequel le prix d'achat du véhicule automobile affiché a été majoré.
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