Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000244-205

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-04-08

No de dossier :

200-06-000244-205

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

La Requérante recherche une compensation financière, personnellement et pour les membres du groupe, pour les dommages causés suite au dysfonctionnement de la remontée mécanique de type télécabine opérée par Station Mont-Sainte-Anne inc. survenu le 11 mars 2020, vers 14h05;

Nom des parties :

Mélanie Anctil c. Station Mont-Sainte-Anne inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui, le 11 mars 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s’est anormalement et brusquement arrêtée.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-04-06
Jugement - désignation d'un juge (gestion de l'instance) 2020-09-03
Avis aux membres 2021-02-13
Opposition de la Régie du bâtiment du Québec à l'acte d'intervention forcée 2021-03-30
Réponse de Hydro-Québec 2021-04-01
Réponse de MDL Énergie 2021-04-06
Réponse Moteurs électriques Laval 2021-04-08
Réponse de Doppelmayr Canada ltée 2021-04-09
Réponse de Franklin Empire inc. 2021-04-14
Acte d'intervention forcée (Modifié) 2022-01-14
Demande de prolongation de délai 2022-03-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
D'Amours, Jean-Sébastien [email protected] 418 658-9966 1195 av. Lavigerie, bur. 200, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois avocats www.tremblaybois.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Masse, Erik Paul [email protected] 514 876-6241 5, place Ville-Marie, Bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger, Sauvé SENCRL

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-04-08

No de dossier

200-06-000244-205

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

La Requérante recherche une compensation financière, personnellement et pour les membres du groupe, pour les dommages causés suite au dysfonctionnement de la remontée mécanique de type télécabine opérée par Station Mont-Sainte-Anne inc. survenu le 11 mars 2020, vers 14h05;

Nom des parties

Mélanie Anctil c. Station Mont-Sainte-Anne inc.

Toute personne qui, le 11 mars 2020, était à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne au moment où celle-ci s’est anormalement et brusquement arrêtée.
Retour