Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000245-202

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement suspendant l’action collective

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-06-05

No de dossier :

200-06-000245-202

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Fixation des prix du saumon d’atlantique d'élevage

Nom des parties :

GEORGES LANGIS et GENEVIÈVE CHABOT c. GRIEG SEAFOOD ASA, GRIEG SEAFOOD BC Ltd., LERØY SEAFOOD GROUP ASA, LERØY SEAFOOD USA, INC., MARINE HARVEST ATLANTIC CANADA INC., MOWI ASA, MOWI CANADA WEST INC., MOWI DUCKTRAP, LLC, MOWI USA, LLC, OCEAN QUALITY AS, OCEAN QUALITY NORTH AMERICA INCORPORATED, OCEAN QUALITY PREMIUM BRANDS, INC, OCEAN QUALITY USA, INC., SALMAR ASA

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les résidents du Québec qui ont acheté, au Canada, du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés (« Saumon »), et ce, entre le 1er juillet 2015 et la date d’autorisation de cette action collective ou toute autre date que cette Cour jugera appropriée (« Période visée »). Ce groupe exclut les défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-03-20
Réponse 2020-10-27
Lettre de M. le juge Hébert, j.c.s. 2020-11-27
Demande pour être relevés du défaut de signifier dans les délais 2021-01-20
Réponse 2021-03-25
Jugement sur la demande pour être relevé du défaut délai de 3 mois (Rejeté) 2021-05-21
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-06-30
Demande pour obtenir la permission de se désister contre la défenderesse Scottish Sea Farm 2021-09-20
Jugement sur désistement partiel contre Scottish Sea Farms Ltd. (Accordé) 2021-11-30
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2021-12-01
Acte de désistement (Scottish Sea Farms Ltd.) 2021-12-06
Demande pour obtenir la permission de se désister 2024-03-20
Acte de désistement 2024-04-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrault, Caroline [email protected] 418 694-2009 43 de Buade, buresu 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. www.classaction

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Seida, Simon [email protected] 514 982-4103 1 Place Ville Marie, Suite 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blakes, Cassels & Graydon
Cayer, Anthony [email protected] 514 982-4070 1 Place Ville-Marie, Suite 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake, Cassels & Graydon
Brabander, Kristian [email protected] 514 397-4273 1000 rue de la Gauchetière Ouest, Suite 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Chrétien, Joséane [email protected] 514 375-5116 1000 rue Sherbrooke Ouest, Bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement suspendant l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-06-05

No de dossier

200-06-000245-202

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Fixation des prix du saumon d’atlantique d'élevage

Nom des parties

GEORGES LANGIS et GENEVIÈVE CHABOT c. GRIEG SEAFOOD ASA, GRIEG SEAFOOD BC Ltd., LERØY SEAFOOD GROUP ASA, LERØY SEAFOOD USA, INC., MARINE HARVEST ATLANTIC CANADA INC., MOWI ASA, MOWI CANADA WEST INC., MOWI DUCKTRAP, LLC, MOWI USA, LLC, OCEAN QUALITY AS, OCEAN QUALITY NORTH AMERICA INCORPORATED, OCEAN QUALITY PREMIUM BRANDS, INC, OCEAN QUALITY USA, INC., SALMAR ASA

Tous les résidents du Québec qui ont acheté, au Canada, du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés (« Saumon »), et ce, entre le 1er juillet 2015 et la date d’autorisation de cette action collective ou toute autre date que cette Cour jugera appropriée (« Période visée »). Ce groupe exclut les défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées.
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