Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000247-208
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-05-19
No de dossier :
200-06-000247-208
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Conduite anti-concurrentielle et complot des défenderesses afin de fixer, d’augmenter, de maintenir ou de stabiliser les prix des Portes intérieures moulées vendues au Canada et en Amérique du Nord relativement au marché des Portes intérieures moulées.
Nom des parties :
Développement Émeraude inc. c. Jeld-Wen, inc. et Jeld-Wen Holding, inc. et Jeld-Wen of Canada, Ltd. et Masonite Corporation et Corporation Internationale Masonite
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne du Canada qui, depuis le 24 octobre 2012 (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’une ou de plusieurs portes intérieures moulées (en anglais « Interior Molded Doors ») (ci-après « Portes intérieures moulées »). Sont exclus du groupe les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs. » OU SUBSIDIAIREMENT : « Toute personne du Québec qui, depuis le 24 octobre 2012 (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’une ou de plusieurs portes intérieures moulées (en anglais « Interior Molded Doors ») (ci-après « Portes intérieures moulées »). Sont exclus du groupe les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-05-15 |
Réponse | 2020-09-16 |
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. | 2020-09-29 |
Réponse | 2020-09-29 |
Correspondance de Me Perrault, Siskinds Desmeules | 2020-10-08 |
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-12-18 |
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2023-02-15 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Perrault, Caroline | [email protected] | 418 694-2009 | 43-320, rue De Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Boudreau, Noah | [email protected] | 514 394-4521 | Square-Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 | Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-05-19
No de dossier
200-06-000247-208
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Conduite anti-concurrentielle et complot des défenderesses afin de fixer, d’augmenter, de maintenir ou de stabiliser les prix des Portes intérieures moulées vendues au Canada et en Amérique du Nord relativement au marché des Portes intérieures moulées.
Nom des parties
Développement Émeraude inc. c. Jeld-Wen, inc. et Jeld-Wen Holding, inc. et Jeld-Wen of Canada, Ltd. et Masonite Corporation et Corporation Internationale Masonite
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-05-15 |
Réponse | 2020-09-16 |
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. | 2020-09-29 |
Réponse | 2020-09-29 |
Correspondance de Me Perrault, Siskinds Desmeules | 2020-10-08 |
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-12-18 |
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2023-02-15 |