Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000247-208

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-05-19

No de dossier :

200-06-000247-208

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Conduite anti-concurrentielle et complot des défenderesses afin de fixer, d’augmenter, de maintenir ou de stabiliser les prix des Portes intérieures moulées vendues au Canada et en Amérique du Nord relativement au marché des Portes intérieures moulées.

Nom des parties :

Développement Émeraude inc. c. Jeld-Wen, inc. et Jeld-Wen Holding, inc. et Jeld-Wen of Canada, Ltd. et Masonite Corporation et Corporation Internationale Masonite

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne du Canada qui, depuis le 24 octobre 2012 (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’une ou de plusieurs portes intérieures moulées (en anglais « Interior Molded Doors ») (ci-après « Portes intérieures moulées »). Sont exclus du groupe les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs. » OU SUBSIDIAIREMENT : « Toute personne du Québec qui, depuis le 24 octobre 2012 (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’une ou de plusieurs portes intérieures moulées (en anglais « Interior Molded Doors ») (ci-après « Portes intérieures moulées »). Sont exclus du groupe les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-05-15
Réponse 2020-09-16
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. 2020-09-29
Réponse 2020-09-29
Correspondance de Me Perrault, Siskinds Desmeules 2020-10-08
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-12-18
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2023-02-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrault, Caroline [email protected] 418 694-2009 43-320, rue De Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Boudreau, Noah [email protected] 514 394-4521 Square-Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-05-19

No de dossier

200-06-000247-208

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Conduite anti-concurrentielle et complot des défenderesses afin de fixer, d’augmenter, de maintenir ou de stabiliser les prix des Portes intérieures moulées vendues au Canada et en Amérique du Nord relativement au marché des Portes intérieures moulées.

Nom des parties

Développement Émeraude inc. c. Jeld-Wen, inc. et Jeld-Wen Holding, inc. et Jeld-Wen of Canada, Ltd. et Masonite Corporation et Corporation Internationale Masonite

« Toute personne du Canada qui, depuis le 24 octobre 2012 (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’une ou de plusieurs portes intérieures moulées (en anglais « Interior Molded Doors ») (ci-après « Portes intérieures moulées »). Sont exclus du groupe les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs. » OU SUBSIDIAIREMENT : « Toute personne du Québec qui, depuis le 24 octobre 2012 (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’une ou de plusieurs portes intérieures moulées (en anglais « Interior Molded Doors ») (ci-après « Portes intérieures moulées »). Sont exclus du groupe les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs. »
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