Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000248-206

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-05-27

No de dossier :

200-06-000248-206

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en exécution d’obligation et en dommages-intérêts contre les défendeurs afin de sanctionner des manquements à l’exigence de transférer des sommes en fiducie.

Nom des parties :

SAMUEL GENEST c. Air Canada et CALIN ROVINESCU et VAGN SORENSEN et JEAN-MARC HUOT et AIR TRANSAT A.T. INC. et JEAN-MARC EUSTACHE et DENIS PÉTRIN et JEAN-FRANÇOIS LEMAY et WESTJET AIRLINES LTD. et LA PRÉSIDENTE DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Description du groupe qui intente l'action :

« Les personnes ayant acheté ou payé un billet sur un vol exploité par les transporteurs Air Canada, Transat ou WestJet plus de 2 mois avant la date d’un vol prévu depuis le 9 mars 2020. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-05-25
Réponse 2020-06-15
Réponse 2020-06-23
Réponse 2020-06-25
Réponse 2020-06-26
Procès-verbal 2020-06-29
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-07-03
Lettre 2020-07-14
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2020-08-17
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) 2020-08-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David dbourgoin@bga-law.com 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
de l'Étoile, Vincent vincent.deletoile@langlois.ca 514 282-7808 1250, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats
Biron, Caroline cbiron@woods.qc.ca 514 982-6628 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Semerjian, Chris csemerjian@fasken.com 514 394-4515 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau Du Moulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Rodrigue , Sylvie srodrigue@torys.com 514 868-5601 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'Avocats Torys s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-05-27

No de dossier

200-06-000248-206

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en exécution d’obligation et en dommages-intérêts contre les défendeurs afin de sanctionner des manquements à l’exigence de transférer des sommes en fiducie.

Nom des parties

SAMUEL GENEST c. Air Canada et CALIN ROVINESCU et VAGN SORENSEN et JEAN-MARC HUOT et AIR TRANSAT A.T. INC. et JEAN-MARC EUSTACHE et DENIS PÉTRIN et JEAN-FRANÇOIS LEMAY et WESTJET AIRLINES LTD. et LA PRÉSIDENTE DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

« Les personnes ayant acheté ou payé un billet sur un vol exploité par les transporteurs Air Canada, Transat ou WestJet plus de 2 mois avant la date d’un vol prévu depuis le 9 mars 2020. »
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