Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000250-202

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-08-21

No de dossier :

200-06-000250-202

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective en responsabilité civile extracontractuelle et en dommages-intérêts pour agressions sexuelles

Nom des parties :

Gaétan Bégin et Pierre Bolduc c. La Corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec et L'Archevêque catholique romain de Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par des membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux, sous la responsabilité de La corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec et de L’archevêque catholique romain de Québec ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Québec, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-08-21
Réponse 2020-09-11
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. 2020-09-28
Jugement - désignation d'un juge (gestion de l'instance) 2020-10-02
Procès-verbal d'une conférence téléphonique 2020-10-26
Demande des défenderesses pour permission de présenter une preuve appropriée (Art. 574 C.p.c.) 2020-12-16
Procès-verbal 2021-01-27
Jugement sur une demande des défenderesses pour permission de présenter une preuve appropriée 2021-02-18
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-06-28
Ordonnance sur procès-verbal d'audience 2022-04-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2022-05-19
Demande introductive d’instance 2022-08-16
Ordonnance de désignation 2022-12-02
Avis de gestion - Demande en communication d'informations et de documents 2024-01-25
Demande de communication de type Wagg 2024-01-25
Pièce R-1 (Demande introductive d'instance modifiée) 2024-01-25
Demande pour permission de modifier la demande introductive d'instance 2024-01-25
Pièce P-1 modifiée en date du 25 janvier 2024 2024-01-25
Réponse 2024-03-05
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2025-01-30
Demande introductive d'instance modifiée en date du 10 février 2025 2025-02-10
RÉPONSE MODIFIÉE DE LA DÉFENDERESSE SÉMINAIRE DE QUÉBEC 2025-03-10
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2025-03-26
Avis de gestion modifié 2025-04-14
Jugement sur demande de communication de type WAGG 2025-05-13
Procès-verbal de l'audience du 27 mai 2025 sur une Demande pour intervention 2025-05-27
Jugement sur demande en intervention volontaire des intervenants Lacroix, Blais, Morasse, Manirabarusha (Rejeté) 2025-07-04
Procès-verbal - conférence de gestion particulière 2025-07-14
Demande en précisions du Collège François-de-Laval 2025-08-15
Jugement sur demande d'autorisation pour interroger des membres 2025-11-26
Procès-verbal audience du 26 novembre 2025 sur demande des Défenderesses pour permission d'interroger des membres 2025-11-26
Procès-verbal de la conférence de gestion du 15 décembre 2025 2025-12-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 580, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 0B6 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 580, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 0B6 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 580, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 0B6 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Bellemare, Marc [email protected] 418 681-1227 455, rue du Marais, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G1M 3A2 Bellemare, avocat

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cloutier, Catherine [email protected] 418 640-4424 70, Dalhousie, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast s.e.n.c.r.l.
Bilodeau, Émilie [email protected] 418 655-4452 70, Dalhousie, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast s.e.n.c.r.l.
Deplanche, Nicolas [email protected] 418 651-9900 Édifice Le Delta 3, 200-2875, boulevard Laurier, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 Morency, Société d'avocats
Jacob, Bernard [email protected] 418 651-9900 Édifice Le Delta 3, 200-2875, boulevard Laurier, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 Morency, Société d'avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-08-21

No de dossier

200-06-000250-202

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective en responsabilité civile extracontractuelle et en dommages-intérêts pour agressions sexuelles

Nom des parties

Gaétan Bégin et Pierre Bolduc c. La Corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec et L'Archevêque catholique romain de Québec

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par des membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux, sous la responsabilité de La corporation archiépiscopale catholique romaine de Québec et de L’archevêque catholique romain de Québec ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Québec, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.
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