Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000251-200
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-08-20
No de dossier :
200-06-000251-200
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Il s'agit d'un recours contre la défenderesse suite à la résiliation d'un contrat de service de repérage de véhicule à compter du 30 juin 2020.
Nom des parties :
Jacques Daniel c. Lojack Canada Enterprises ULC
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et n'ayant pas été remboursées des avances versées à la défenderesse en excédent des services réellement fournis suite à la résiliation de leur contrat de service à durée déterminée et à exécution successive par la défenderesse le 30 juin 2020.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-08-20 |
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. | 2020-09-28 |
Correspondance de Me Royer (Bouchard + avocats) | 2020-10-02 |
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. | 2020-10-08 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Bouchard, Éric | [email protected] | 418 622-6699 | 825, boulevard Lebourgneuf, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 | Bouchard + Avocats Inc. | www.bouchardavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-08-20
No de dossier
200-06-000251-200
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Il s'agit d'un recours contre la défenderesse suite à la résiliation d'un contrat de service de repérage de véhicule à compter du 30 juin 2020.
Nom des parties
Jacques Daniel c. Lojack Canada Enterprises ULC
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-08-20 |
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. | 2020-09-28 |
Correspondance de Me Royer (Bouchard + avocats) | 2020-10-02 |
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. | 2020-10-08 |