Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000251-200

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-08-20

No de dossier :

200-06-000251-200

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Il s'agit d'un recours contre la défenderesse suite à la résiliation d'un contrat de service de repérage de véhicule à compter du 30 juin 2020.

Nom des parties :

Jacques Daniel c. Lojack Canada Enterprises ULC

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et n'ayant pas été remboursées des avances versées à la défenderesse en excédent des services réellement fournis suite à la résiliation de leur contrat de service à durée déterminée et à exécution successive par la défenderesse le 30 juin 2020.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-08-20
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. 2020-09-28
Correspondance de Me Royer (Bouchard + avocats) 2020-10-02
Correspondance du juge Hébert, j.c.s. 2020-10-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bouchard, Éric [email protected] 418 622-6699 825, boulevard Lebourgneuf, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 Bouchard + Avocats Inc. www.bouchardavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-08-20

No de dossier

200-06-000251-200

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Il s'agit d'un recours contre la défenderesse suite à la résiliation d'un contrat de service de repérage de véhicule à compter du 30 juin 2020.

Nom des parties

Jacques Daniel c. Lojack Canada Enterprises ULC

Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et n'ayant pas été remboursées des avances versées à la défenderesse en excédent des services réellement fournis suite à la résiliation de leur contrat de service à durée déterminée et à exécution successive par la défenderesse le 30 juin 2020.
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