Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000252-208

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-10-07

No de dossier :

200-06-000252-208

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

La demanderesse reproche aux défenderesses d'avoir comploté pour conclure des ententes illégales avec d'autres entités non spécifiquement identifiées afin de fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de vente de la soude caustique (hydroxyde de sodium) vendu en Amérique du Nord, dont au Canada.

Nom des parties :

Florence Moreault c. Olin Corporation, K.A. Steel Chemicals, inc., Olin Canada ULC, 3229897 Nova Scotia Co, Occidental Petroleum Corporation, Occidental Chemical Corporation, Oxy Canada Sales inc., Westlake Chemical Corporation, Axiall Canada inc., Shin-Etsu Chemical Co., ltd., Shintech Incorporated, Formosa Plastics Corporation et Formosa Plastics Corporation U.S.A.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les résidents du Canada qui ont acheté de la soude caustique et/ou des produits contenant de la soude caustique, et ce, entre le 1er octobre2015 et la date d'autorisation de cette action collective ou toute autre date que cette Cour jugera appropriée. Ce groupe exclu les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associés, représentants légaux, héritiers, leurs prédécesseurs, successeurs et ayants droit passés et présents.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-10-07
Lettre de M. le juge Hébert, j.c.s. 2020-11-12
Lettre de Me Perrault - Siskinds 2020-11-16
Lettre de M. le juge Hébert, j.c.s. 2020-11-23
Demande d'assistance judiciaire aux fins de signification internationale 2020-11-27
Demande pour être relevée du défaut de signifier 2021-01-20
Réponse 2021-03-31
Réponse 2021-04-27
Réponse 2021-05-04
Demande de suspension de l’action collective 2021-11-09
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2021-12-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrault, Caroline [email protected] 418 694-2009 43, rue De Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. www.siskinds.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Chrétien, Joséane [email protected] 514 375-5116 1000 rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
Vallières, Éric [email protected] 514 987-5068 1000 rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-10-07

No de dossier

200-06-000252-208

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

La demanderesse reproche aux défenderesses d'avoir comploté pour conclure des ententes illégales avec d'autres entités non spécifiquement identifiées afin de fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de vente de la soude caustique (hydroxyde de sodium) vendu en Amérique du Nord, dont au Canada.

Nom des parties

Florence Moreault c. Olin Corporation, K.A. Steel Chemicals, inc., Olin Canada ULC, 3229897 Nova Scotia Co, Occidental Petroleum Corporation, Occidental Chemical Corporation, Oxy Canada Sales inc., Westlake Chemical Corporation, Axiall Canada inc., Shin-Etsu Chemical Co., ltd., Shintech Incorporated, Formosa Plastics Corporation et Formosa Plastics Corporation U.S.A.

Tous les résidents du Canada qui ont acheté de la soude caustique et/ou des produits contenant de la soude caustique, et ce, entre le 1er octobre2015 et la date d'autorisation de cette action collective ou toute autre date que cette Cour jugera appropriée. Ce groupe exclu les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associés, représentants légaux, héritiers, leurs prédécesseurs, successeurs et ayants droit passés et présents.
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