Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000253-206

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Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-12-12

No de dossier :

200-06-000253-206

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre Les Religieux de Saint-Vincent de Paul relativement aux agressions sexuelles perpétrées par tout religieux, membre, employé ou préposé de la Congrégation religieuse.

Nom des parties :

A.B. c. Les Religieux de Saint-Vincent de Paul (Canada)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayant droit, ayant été agressées sexuellement par tout religieux, membre, employé ou préposé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Religieux de Saint-Vincent de Paul, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-12-12
Réponse 2019-12-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-05-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-05-19
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-08-13
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-10-05
Demande introductive d’instance 2021-11-17
Demande introductive d'instance modifiée 2022-03-22
Acte d'intervention forcée (Autorisé) 2022-06-07
Pièce P-1 modifiée caviardée 2022-12-07
Acte d'intervention forcée (Autorisé) 2022-12-08
Réponse (Accordé) 2022-12-15
Réponse particularisée 2023-01-18
Avis de gestion du demandeur (Autorisé) 2023-02-07
Demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé) 2023-02-08
Demande de certains appelés en garantie pour disjoindre l'action en garantie les visant de l'action principale (Autorisé) 2023-02-16
Demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté) 2023-02-17
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2023-03-29
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté) 2023-03-29
Procès-verbal 2023-03-29
Jugement sur demande de certains appelés en garantie pour disjoindre l'action en garantie de l'action principale (Accordé) 2023-04-04
Demande introductive d'instance en action collective modifiée (Modifié) 2023-04-12
Avis de gestion 2023-10-03
Demande en suspension de l'instance en garantie disjointe (Refusé) 2023-11-21
Jugement sur demande en suspension de l'instance en garantie disjointe (Refusé) 2023-12-06
Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé) 2023-12-06
Procès-verbal 2024-01-11
Demande de communication de documents dans le cadre de l'instance en garantie disjointe (Accordé) 2024-03-18
Procès-verbal prolongeant le délai d'inscription pour instruction et jugement de l'instance en garantie disjointe (Accordé) 2024-03-20
Jugement sur demande de communication de documents dans le cadre de l'instance en garantie disjointe (Accordé) 2024-03-20
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2024-09-11
Procès-verbal de prolongation (Accordé) 2024-11-12
Jugement sur demande de prolongation de délai 2025-03-21
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN ACTION COLLECTIVE MODIFIÉE EN DATE DU 4 JUIN 2025 2025-06-04
Jugement sur demande en suspension de l'instance en garantie disjointe 2025-06-13
Jugement sur demande en approbation d'un avis aux non-membres modifée 2025-07-16
Jugement sur Demande en prolongation de délai pour le dépôt de la Demande d'inscription pour instruction et jugement 2025-08-13
Réponse 2025-09-14
Défense 2025-09-17
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2025-09-19
Prolongation de délai 2025-09-26
Défense 2025-10-21
Procès-verbal du 10 novembre 2025 de la conférence préparatoire au procès 2025-11-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] 514 942-3492 895, Ch Nord, Brigham, Québec, Canada , J2K 4R8 Alain Arsenault, avocat

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Leblanc-Gagnon, Mathieu [email protected] 418 640-2036 140, Grande Allée Est, bureau 800, Québec, Québec, Canada , G1R 5M8 Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Trépanier, Christian [email protected] 418 640-2011 140, Grande Allée Est, bureau 800, Québec, Québec, Canada , G1R 5M8 Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Mailloux, Benoit [email protected] 418 640-2012 140, Grande Allée Est, bureau 800, Québec, Québec, Canada , G1R 5M8 Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Masse, Erik P. [email protected] 514 876-6241 5 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 WT Montréal SENCRL

Étape de la demande

2 - Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-12-12

No de dossier

200-06-000253-206

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre Les Religieux de Saint-Vincent de Paul relativement aux agressions sexuelles perpétrées par tout religieux, membre, employé ou préposé de la Congrégation religieuse.

Nom des parties

A.B. c. Les Religieux de Saint-Vincent de Paul (Canada)

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayant droit, ayant été agressées sexuellement par tout religieux, membre, employé ou préposé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Religieux de Saint-Vincent de Paul, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.
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