Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000255-227

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-10-22

No de dossier :

200-06-000255-227

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de facturation d’intérêts en violation du contrat et de la loi ainsi qu’une pratique contrevenant aux conditions de résiliation.

Nom des parties :

Richard Gagné c. Vidéotron s.e.n.c.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 20 octobre 2018 et s’étant vues facturer des intérêts par la défenderesse. » et « Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 20 octobre 2018 et ayant résilié leur contrat avec la défenderesse sans avoir obtenu le remboursement proportionnel des services payés d’avance et non livrés. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2023-02-03
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2023-05-09
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-10-31
Défense 2023-11-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com
Ouellette, Maxime [email protected] 418 647-3939 Poste : 229 425, boul. René-Lévesque Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1S2 Garnier Ouellette Avocats www.garnierouellette.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Beauregard, Adam Jeffrey [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Normand-Couture, Érika [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-10-22

No de dossier

200-06-000255-227

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de facturation d’intérêts en violation du contrat et de la loi ainsi qu’une pratique contrevenant aux conditions de résiliation.

Nom des parties

Richard Gagné c. Vidéotron s.e.n.c.

« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 20 octobre 2018 et s’étant vues facturer des intérêts par la défenderesse. » et « Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 20 octobre 2018 et ayant résilié leur contrat avec la défenderesse sans avoir obtenu le remboursement proportionnel des services payés d’avance et non livrés. »
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