Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-02-07

No de dossier :

200-06-000256-233

Sujet :

Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Depuis la légalisation du cannabis, plusieurs entreprises et particuliers se sont lancés en affaires dans le domaine. Les grandes institutions financières ont posé des gestes repréhensibles et discriminatoires envers ces personnes physiques et morales, en ce qu'elles ont refusé, omis ou négligé de rendre des services sans discrimination à des personnes qui exercent des activités entièrement légales dans une nouvelle industrie très encadrée.

Nom des parties :

Gabriel Bélanger c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec, Banque Nationale du Canada, Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque TD Toronto-Dominion et Banque CIBC

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, physiques ou morales constituées sous quelconque forme que ce soit et sous quelconque loi canadienne ou provinciale, ayant directement ou indirectement eu à faire affaires avec l'une ou l'autre des Défenderesses dans le cadre d'activités liées directement ou indirectement à l'industrie du cannabis légal au Canada et ce, depuis le 17 octobre 2018.

Description du sous-groupe 1 :

Toutes les personnes morales ou physiques qui ont un lien indirect avec l'industrie du cannabis et qui ont eu à faire affaires avec l'une ou l'autre des Défenderesses, comme par exemple les individus ou les sociétés de portefeuilles immobiliers qui ont comme locataires des sociétés liées directement ou indirectement à l'industrie du cannabis et ayant vécu un refus d'ouverture de compte, une fermeture intempestive d'un compte bancaire, un refus de prêt ou de tout autre service bancaire ainsi que toute discrimination financière en raison de leur affiliation indirecte avec l'industrie du cannabis.

Description du sous-groupe 2 :

Toutes les personnes physiques qui, depuis le 17 octobre 2018, ont vécu un refus d'ouverture de compte, une fermeture d'un compte bancaire en cours d'activités, un refus de prêt ou de tout autre service bancaire ainsi que toute discrimination financière en raison de leur affiliation directe ou indirecte avec l'industrie du cannabis, comme, par exemple, un employé d'un dispensaire ou d'un distributeur provincial de cannabis, public ou privé, un salarié, consultant ou dirigeant, administrateur ou actionnaire d'une ou pour une entreprise exerçant des activités dans le domaine du cannabis légal au Canada, que ce soit à titre de particulier en affaires ou encore en tant que personne physique qui est administrateur, actionnaire ou représentant principal d'une personne morale membre du Groupe et de l'un ou l'autre des sous-groupes.

Description du sous-groupe 3 :

Toutes les personnes morales qui exercent des activités depuis le 17 octobre 2018 en lien avec le domaine du cannabis et qui ont vécu un refus d'ouverture de compte, une fermeture intempestive d'un compte bancaire, un refus de prêt ou de tout autre service bancaire ainsi que toute discrimination financière en raison de leur affiliation directe ou indirecte avec l'industrie du cannabis, comme par exemple les titulaires de licences liées au cannabis émises par Santé Canada et dont notamment les producteurs autorisés de cannabis par Santé Canada, les sociétés spécialisées dans la vente, la fabrication ou la distribution de produits de culture du cannabis comme les engrais, fertilisants, lumières et système d'irrigation ou encore les diverses entreprises de consultation dans le milieu du cannabis légal.