Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000257-231
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2022-07-20
No de dossier :
200-06-000257-231
Sujet :
Droits de la personne; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
L'action collective a pour but de dénoncer la piètre qualité des services de santé et services sociaux qui sont prodigués aux personnes nécessitant de l’assistance pour trouble mental et idées suicidaires et la responsabilité de l'État, des CISSS et CIUSSS dans la violation des droits des gens décédés du suicide depuis janvier 2019.
Nom des parties :
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES ENDEUILLÉS DU SUICIDE -et- MARCEL DUCHESNE -et- JOSÉE BILODEAU c. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-CENTRE -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU- CENTRE DU QUÉBEC -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE-CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUEST-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-OUEST-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU NORD-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES ÎLES -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-EST -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST -et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Description du groupe qui intente l'action :
« Tous les parents et héritiers des personnes qui se sont suicidées depuis le 1er janvier 2019, à titre d’héritiers et à titre personnel, après avoir reçu ou avoir tenté de recevoir des soins ou des services de la part des défendeurs. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Procès-verbal de gestion | 2023-05-12 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2023-09-01 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Larochelle, Philippe | [email protected] | 514 866-3003 Poste : 228 | Saint-Antoine est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1A3 | Larochelle avocats | https://www.larochelleavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| De la Sablonnière, Luc | 418 651-9900 | Boulevard Laurier, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 | Morency Avocats |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2022-07-20
No de dossier
200-06-000257-231
Sujet
Droits de la personne; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
L'action collective a pour but de dénoncer la piètre qualité des services de santé et services sociaux qui sont prodigués aux personnes nécessitant de l’assistance pour trouble mental et idées suicidaires et la responsabilité de l'État, des CISSS et CIUSSS dans la violation des droits des gens décédés du suicide depuis janvier 2019.
Nom des parties
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES ENDEUILLÉS DU SUICIDE -et- MARCEL DUCHESNE -et- JOSÉE BILODEAU c. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-CENTRE -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU- CENTRE DU QUÉBEC -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE-CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUEST-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-OUEST-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU NORD-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES ÎLES -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-EST -et- CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST -et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
| Document | Date du document |
|---|---|
| Procès-verbal de gestion | 2023-05-12 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2023-09-01 |