Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-05-24

No de dossier :

200-06-000258-239

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Tous les joueurs de hockey qui ont subi des abus, alors qu’ils étaient mineurs et évoluaient au sein de la Ligue de hockey junior majeur du Québec

Nom des parties :

Carl Latulippe c. Ligue Canadienne do Hockey et Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec Inc., et Les Saguenées Junior Majeur de Chicoutimi et Club de Hockey les Remparts de Québec (2014) Inc., et Club de Hockey Junior Majeur de Baie-Comeau Inc., également connue sous le nom Le Drakkar, et Le Club de Hockey l'Océanic de Rimouski Inc., et Les Tigres de Victoriaville (1991) Inc., et Club de Hockey Shawinigan Inc. également connue sous le nom Cataractes de Shawinigan, et 7759989 Canada Inc., également connue sous le nom de Club de Hockey le Phoenix de Sherbrooke, et Club de Hockey Drummond Inc., également connue sous le nom Les Voltigeurs de Drummondville, et Le Club de Hockey Junior Aramda Inc., également connue sous le nom L'Armada De Blainville-Boisbriand, et Les Olymiques de Gatineau Inc., et Les Foreurs de Val D'Or (2012) Inc., et Les Huskies de Rouyn-Noranda Inc., et Le Titan Acadie Bathurst (2013) Inc., et Club Hockey Les Wildcats de Moncton Limitée, et Saint John Major Junior Hockey Club Limited, également connue sous le nom de Sea Dogs de Saint John, et Cape Breton Major Junior Hockey Club Limited Partnership, également connue sous le nom de Cape Breton Eagles Hockey Club et Halifax Mooseheads Hockey Club Inc., et 8515182 Canada Inc, également connue sous le nom de Islanders de Charlottetown

Description du groupe qui intente l'action :

Le demandeur demande l’autorisation d’intenter une action collective pour le compte des membres du groupe ci-après décrit, dont il fait lui-même partie: « Tous les joueurs de hockey qui ont subi des abus*, alors qu’ils étaient mineurs et évoluaient au sein de la Ligue de hockey junior majeur du Québec (ci-après la « LHJMQ »), et ce, depuis le 1er juillet 1969 (ci-après le « Groupe »); Le Groupe exclut tous les joueurs qui, à la suite du jugement rendu le 3 février 2023 par la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Carcillo v. Canadian Hockey League, 2023 ONSC 886 (ci-après le « Dossier Carcillo ») optent pour la participation à une action individuelle devant ladite cour; * Le terme « abus » désigne toute forme d’agression physique, sexuelle et/ou psychologique, notamment le fait d’avoir été confinés, rasés, dénudés, drogués et/ou intoxiqués de force, forcés ou encouragés d’agresser physiquement et/ou sexuellement autrui, forcés de boire ou de manger de l’urine, de la salive, du sperme, des excréments et/ou d’autres substances abjectes, forcés de s’auto-infliger des blessures, ou forcés de commettre des actes de bestialité;