Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000259-237
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-10-10
No de dossier :
200-06-000259-237
Sujet :
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne :
Les dispositifs visés sont des Chambres implantables munies d'un cathéter ou des cathéters implantables et sont utilisés pour fournir un accès à une veine centrale.
Nom des parties :
MARIA ELENI MUSTAKAS Demanderesse c. BECTON, DICKINSON AND COMPANY et C.R. BARD INC. et BARD ACCESS SYSTEMS, INC. et BECTON DICKINSON CANADA INC. et BARD CANADA INC. Défenderesses
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne physique au Canada qui a reçu l’implantation d’un dispositif d’accès vasculaire (veineux) central implantable fabriqué par les défenderesses (notamment appelé indifféremment port ou chambre à cathéter, chambre implantable veineuse, chambre à cathéter implantable, cathéter veineux avec chambre implantable) ou d’un cathéter veineux central (ensemble les « Dispositifs visés ») et qui, à la suite de la Défaillance* du dispositif, a subi des Préjudices corporels
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-10-06 |
Réponse | 2023-10-26 |
Procès-verbal de gestion | 2024-04-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Langis, Frédérique | [email protected] | 418 694-2009 | 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats | siskinds.com/qc |
Perrault, Caroline | [email protected] | 418 694-2009 | 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocat | siskinds.com/qc |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-10-10
No de dossier
200-06-000259-237
Sujet
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne
Les dispositifs visés sont des Chambres implantables munies d'un cathéter ou des cathéters implantables et sont utilisés pour fournir un accès à une veine centrale.
Nom des parties
MARIA ELENI MUSTAKAS Demanderesse c. BECTON, DICKINSON AND COMPANY et C.R. BARD INC. et BARD ACCESS SYSTEMS, INC. et BECTON DICKINSON CANADA INC. et BARD CANADA INC. Défenderesses
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-10-06 |
Réponse | 2023-10-26 |
Procès-verbal de gestion | 2024-04-30 |