Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000260-235

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-11-21

No de dossier :

200-06-000260-235

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en nullité et dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de stipulation et de facturation d’intérêts contrevenant aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties :

Richard Gagné c. Bell Canada, Bell Mobilité inc., Telus Communications inc. et Rogers Communications inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 7 avril 2020 liées par un contrat avec les défenderesses dans lequel une clause de frais de retard est stipulé ou dont une stipulation de frais de retard apparaît sur leurs factures. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-11-08
Réponse 2023-11-21
Réponse 2023-12-05
Réponse 2023-12-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. https://bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Angelus, Matthew [email protected] 514 868-5623 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 SOCIÉTÉ D’AVOCATS TORYS S.E.N.C.R.L
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 SOCIÉTÉ D’AVOCATS TORYS S.E.N.C.R.L
Martineau, Yves [email protected] 514 397-3380 1155, boul. Rene-Levesque Quest, bureau 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Perreault, Sophie [email protected] 514 842-9512 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal , Québec, Canada , H3B 4W8 LANGLOIS AVOCATS, S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-11-21

No de dossier

200-06-000260-235

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en nullité et dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de stipulation et de facturation d’intérêts contrevenant aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties

Richard Gagné c. Bell Canada, Bell Mobilité inc., Telus Communications inc. et Rogers Communications inc.

« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 7 avril 2020 liées par un contrat avec les défenderesses dans lequel une clause de frais de retard est stipulé ou dont une stipulation de frais de retard apparaît sur leurs factures. »
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