Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000261-241

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-05-02

No de dossier :

200-06-000261-241

Sujet :

Industrie automobile; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Vol de véhicules équipés d’un système d’accès et de démarrage avec une clé électronique personnelle.

Nom des parties :

Lacroix c. Toyota Canada inc. et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique, consommatrice au sens de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c.P-40.1, domiciliée ou résidant au Québec, victime du vol d’un ou de plusieurs véhicules équipés d’un système d’accès et de démarrage avec une clé électronique personnelle « key fob », fabriqués ou importés et commercialisés au Québec par l’une des défenderesses dans les trois (3) dernières années à compter de la date du dépôt de la présente demande d’autorisation d’exercer une action collective.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2024-05-02
Réponse 2024-05-13
Réponse 2024-05-29
Réponse 2024-06-03
Réponse 2024-06-20
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2024-08-14
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2024-08-20
Avis de communication d'une déposition 2025-02-21
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2025-02-21
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2025-02-21
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2025-02-25
Jugement sur des demandes pour présenter une preuve appropriée (Accordé) 2025-03-11
Jugement sur une demande d'autorisation d'une action collective (Accordé) 2025-07-30
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2025-09-19
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2025-09-26
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2025-11-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Niang, Elhadji Madiara [email protected] 418 622-6699 825 boulevard Lebourgneuf bureau 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 Bouchard + Avocats inc. https://bouchardavocats.com/
Bouchard, Eric [email protected] 418 622-6699 825 boulevard Lebourgneuf bureau 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 Bouchard+ Avocats inc. https://bouchardavocats.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rolland, Emmanuelle [email protected] 514 974-3145 393, rue St-Jacques, bureau 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.
Merminod, Anne [email protected] 514 868-5642 1 Place Ville-Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.
Brabander, Kristian [email protected] 514 904-8107 1000, De La Gauchetière Ouest, 11e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt
Kaddis, Mirna [email protected] 151 439-7748 800 Square Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin
Richemont, Sébastien [email protected] 151 439-7512 800 Square Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin
Cavalancia, Josée [email protected] 514 312-0293 Poste : 205 240 rue Saint-Jacques, Suite 300, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1L9 INF SENCRL/LLP
Nahmiash, Laurent [email protected] 514 312-0289 240 rue Saint-Jacques, Suite 300, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1L9 INF SENCRL/LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2024-05-02

No de dossier

200-06-000261-241

Sujet

Industrie automobile; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Vol de véhicules équipés d’un système d’accès et de démarrage avec une clé électronique personnelle.

Nom des parties

Lacroix c. Toyota Canada inc. et al.

Toute personne physique, consommatrice au sens de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c.P-40.1, domiciliée ou résidant au Québec, victime du vol d’un ou de plusieurs véhicules équipés d’un système d’accès et de démarrage avec une clé électronique personnelle « key fob », fabriqués ou importés et commercialisés au Québec par l’une des défenderesses dans les trois (3) dernières années à compter de la date du dépôt de la présente demande d’autorisation d’exercer une action collective.
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