Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000264-252

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2025-05-20

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-05-26

No de dossier :

200-06-000264-252

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Sexual Abuse

Nom des parties :

B. c. Les Frères Maristes et Oeuvres Rivat (jadis Les Frères Maristes Iberville) et Fonds Arthur-Caron et Fonds Bedford et Fondation Mission Maristes et Oeuvres Vie Nouvelle (Jadis Les Frères Maristes de Québec)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par un religieux membre de la congrégation religieuse connue sous le nom des Frères Maristes à tout endroit au Québec, incluant de manière non limitative toute institution, établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d'animation, camp, résidence, lieu de culte.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-05-26
Demande modifiée pour autorisation d'intenter une action collective et pour obtention du satut de représentant 2022-07-13
Jugement rendu sur échange de correspondance 2022-08-11
Demande d'autorisation d'interroger une personne 2022-10-06
Jugement pour obtenir des précisions, la communication de documents, la radiation d'allégations et pour permission d'interroger le demandeur (Rejeté) 2022-10-19
Jugement sur demande des défenderesses pour précisions 2022-10-19
Jugement sur Demande d'autorisation d'action collective 2023-01-24
Jugement sur avis et district dans lequel l'action devrait être intentée 2023-04-03
Jugement modifié concernant les avis 2023-05-24
Avis aux membres 2023-05-31
Avis aux membres 2023-05-31
Demande introductive d’instance 2023-07-11
Ordonnance de gestion 2023-09-28
Demande d'autorisation d'interroger une personne 2023-09-29
Demande en radiation d’allégations 2023-10-13
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2023-10-23
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2023-11-20
Mise hors de cause (Accordé) 2023-12-20
Production de documents (Accordé) 2023-12-20
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Refusé) 2023-12-21
Disjonction (Accordé) 2023-12-27
Demande en irrecevabilité 2024-01-19
Prolongation de délai (Accordé) 2024-02-02
Demande en irrecevabilité (Refusé) 2024-02-16
Objections (Rejeté) 2024-03-27
Jugement sur demande en irrecevabilité (Accordé) 2024-05-27
Exclusion hors délai (Accordé) 2024-10-09
Demande d'audition par préférence référé au juge en chef adjoint (Accordé) 2024-10-25
Demande des défenderesses pour la publication d'un avis aux membres 2025-04-08
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2025-05-20
Procès-verbal de gestion 2025-12-11
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2026-01-08
Demande en communication de documents (PGQ) 2026-01-14
Demande en communication de documents (CSS) 2026-01-14
Jugement sur demandes en communication de documents (Rejeté) 2026-02-27
Jugement sur demande de mise sous scellées (Modifié) 2026-03-26
Avis d'audience de la demande d'approbation de l'entente de règlement de l'action collective contre les Frères Maristes des écoles 2026-04-21
Ordonnance de publication d'un avis aux membres (Accordé) 2026-04-21
Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs du groupe (Art. 590, 591 et 593 C.p.c.) 2026-04-23
Jugement sur demande d'approbation d'une transaction et des honoraires et débours des procureurs du Groupe 2026-06-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Boivin, Me Pierre [email protected] 514 360-8881 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l.
Kugler, Me Robert [email protected] 514 360-8882 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l.
Paquette-Dénommé, Alexandre [email protected] 514 360-8885 1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Paiement, Me Élise [email protected] 418 622-6699 825, boulevard Lebourgneuf, Bureau 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 Bouchard + Avocats inc.
Larose, Me Serge [email protected] 418 622-6699 825, boulevard Lebourgneuf, Bureau 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 Bouchard + Avocats inc.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-05-26

No de dossier

200-06-000264-252

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Sexual Abuse

Nom des parties

B. c. Les Frères Maristes et Oeuvres Rivat (jadis Les Frères Maristes Iberville) et Fonds Arthur-Caron et Fonds Bedford et Fondation Mission Maristes et Oeuvres Vie Nouvelle (Jadis Les Frères Maristes de Québec)

Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par un religieux membre de la congrégation religieuse connue sous le nom des Frères Maristes à tout endroit au Québec, incluant de manière non limitative toute institution, établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d'animation, camp, résidence, lieu de culte.
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