Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000268-253
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2025-08-25
No de dossier :
200-06-000268-253
Sujet :
Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie; Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
L’action collective proposée vise ainsi à obtenir, pour les membres du Groupe, une juste indemnité d’expropriation et des dommages-intérêts de la part du Défendeur, la responsabilité de ce dernier étant engagée à leur endroit. L’action collective vise aussi à obtenir de la part du Défendeur la restitution de l’enrichissement injustifié dont il bénéficie aux dépens des membres du Groupe.
Nom des parties :
Paul Langelier c. Procureur général du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes et leurs ayants cause qui, le 23 août 2022, détenaient des droits de redevance relatifs aux hydrocarbures (le gaz naturel, le pétrole et les substances qui leur sont associées ainsi que la saumure), que ces droits de redevance aient été octroyés à titre d’indemnité pour la révocation de droits de mines ou de gré à gré, et ce, en lien avec les terrains au Québec dont le sous-sol contient des hydrocarbures qui seraient exploitables si cette exploitation était permise.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-08-25 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Roy, Charles-Francis | [email protected] | 418 656-1313 | 2960, boul. Laurier, 5e étage, Québec, Québec, Canada , G1V 4S1 | GBV Avocats, S.E.N.C.R.L. | https://www.gbvavocats.com/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2025-08-25
No de dossier
200-06-000268-253
Sujet
Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie; Responsabilité civile
Cette affaire concerne
L’action collective proposée vise ainsi à obtenir, pour les membres du Groupe, une juste indemnité d’expropriation et des dommages-intérêts de la part du Défendeur, la responsabilité de ce dernier étant engagée à leur endroit. L’action collective vise aussi à obtenir de la part du Défendeur la restitution de l’enrichissement injustifié dont il bénéficie aux dépens des membres du Groupe.
Nom des parties
Paul Langelier c. Procureur général du Québec
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-08-25 |