Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000274-251

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-12-05

No de dossier :

200-06-000274-251

Sujet :

Concurrence; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

L'utilisation d'un logiciel facilitant la collusion des prix des chambres d'hôtels dans la province de Québec

Nom des parties :

Patrick Benoit c. Integrated Decisions and Systems, inc., SAS Institute (Canada) inc. & als.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidant au Canada, à l'exception des personnes exclues, qui ont payé pour une chambre dans un hôtel au Québec entre le 28 septembre 2016 et la date de l’autorisation de l’action collective.

Description du sous-groupe 1 :

Ce groupe exclu les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associés, représentants légaux, héritiers, leurs prédécesseurs, successeurs et ayants droit passés et présents.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2025-12-04
Réponse 2026-01-29
Réponse 2026-02-06
Réponse 2026-02-20
Réponse 2026-02-25
Réponse 2026-03-04
Réponse 2026-03-06
Réponse 2026-03-20
Procès-verbal de gestion 2026-05-21
Réponse 2026-05-26
Jugement sur la Demande du demandeur en suspension de l'instance 2026-06-30
Procès-verbal sur Demande du demandeur pour obtenir la suspension de l'instance 2026-06-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Côté-Rouleau, Marie-Maud [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. siskinds.com/qc
Langis, Frédérique [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. siskinds.com/qc
Perrault, Caroline [email protected] 418 694-2009 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. siskinds.com/qc

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lefebvre, Eric [email protected] 514 847-4698 1, Place Ville-Marie, Bureau 2700, MOntréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada LLP
Kaddis, Mirna [email protected] 514 397-7484 800, rue du Square Victoria, Montreal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Boudreau, Noah [email protected] 514 394-4521 800, rue du Square Victoria, Montreal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Vendette, Isabelle [email protected] 514 397-5634 MZ400-1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
da Silva, Tania [email protected] 514 392-8427 Suite 2400, McGill College Tower-1501,McGill Colle, montreal, Québec, Canada , H3A 3M8 DLA Piper (Canada) LLP
Authier , Annie-Claude [email protected] 514 392-8448 Suite 2400, McGill College Tower-1501,McGill Colle, Montreal, Québec, Canada , H3A 3M8 DLA Piper (Canada) LLP
Préfontaine, Éric [email protected] 514 904-5282 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 1100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2025-12-05

No de dossier

200-06-000274-251

Sujet

Concurrence; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

L'utilisation d'un logiciel facilitant la collusion des prix des chambres d'hôtels dans la province de Québec

Nom des parties

Patrick Benoit c. Integrated Decisions and Systems, inc., SAS Institute (Canada) inc. & als.

Toutes les personnes résidant au Canada, à l'exception des personnes exclues, qui ont payé pour une chambre dans un hôtel au Québec entre le 28 septembre 2016 et la date de l’autorisation de l’action collective.
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