Aperçu de la demande d’action collective 235-06-000001-148

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Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Thetford Mines

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-02-05

No de dossier :

235-06-000001-148

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

.

Nom des parties :

Pierre Labranche et Edna Stewart, Requérants c. Énergie Éolienne des Moulins S.E.C. -et- Invenergy des Moulins LP ULC -et- Invenergy des Moulins GP ULC -et- Invenergy Wind Canada LP Holdings ULC -et- Invenergy Wind Canada GP Holdings ULC -et- Hydro-Québec, Intimés

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble depuis le 1er avril 2010, sur les territoires des municipalités touchées par le Parc éolien des Moulins Phase 1, dont celles de Thetford-Mines, Kinnear’s Mills, Saint-Adrien d’Irlande, Inverness, Pontbriand, Saint-Pierre de Broughton, Saint-Jean-de-Brébeuf, Irlande et Saint-Jacques de Leeds et dont les propriétés se trouvent dans un rayon de 3 milles ou 4.8280 kilomètres, de la zone du projet (tracé des éoliennes de la pièce R-9 du 31 janvier 2012), qui n’ont pas été indemnisées et qui n’ont pas signé un contrat d’octroi d’option et/ou de propriété superficiaire et/ou de servitude, avec les autorités concernées.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-02-03
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2014-07-02
Requête amendée 2014-07-16
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-03-31
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2016-11-22
Jugement sur un avis aux membres 2017-03-27
Avis aux membres 2017-04-11
Jugement sur gestion 2017-10-27
Jugement sur opposition à une substitution de procureurs 2018-07-17
Ordonnance de sauvegarde 2019-05-02
Jugement sur avis d'intention de cesser d'occuper 2019-05-03
Procès-verbal de conférence de gestion 2020-05-12
Courriel du procureur des demandeurs 2020-05-19
Demande en rejet pour abus ou en déclaration de perte des capacités des demandeurs à assurer la représentation adéquate des membres du groupe 2020-05-19
Demande des avocats des demandeurs pour cesser d'occuper (Accordé) 2020-06-29
Jugement sur demande pour cesser d'occuper 2020-07-07
Jugement sur demande en rejet pour abus ou en déclaration de perte de capacité des demandeurs à assurer la représentation adéquate du groupe 2020-09-01
Procès-verbal de gestion 2021-03-31
Jugement sur demandes pour être autorisés à reprendre l'instance à titre de représentants du groupe (Refusé) 2021-05-17
Arrêt Cour d'Appel (Rejeté) 2023-02-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lafontaine, Paule [email protected] (514)284-2287 1350, Sherbrooke Ouest, bureau 920, Montréal, Québec, Canada , H3G 1J1 Eidinger & Associés

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
De L'Étoile, Vincent (514)842-9512 1002 Sherbrooke Ouest, 28 e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3L6 Langlois Kronstrom Desjardins S.E.N.C.R.L.
Tremblay, Jean-Olivier (514)289-2211 75, boul. René-Lévesque Ouest, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1A4 Affaires juridiques Hydro-Québec

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Thetford Mines

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-02-05

No de dossier

235-06-000001-148

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

.

Nom des parties

Pierre Labranche et Edna Stewart, Requérants c. Énergie Éolienne des Moulins S.E.C. -et- Invenergy des Moulins LP ULC -et- Invenergy des Moulins GP ULC -et- Invenergy Wind Canada LP Holdings ULC -et- Invenergy Wind Canada GP Holdings ULC -et- Hydro-Québec, Intimés

Toutes les personnes physiques, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble depuis le 1er avril 2010, sur les territoires des municipalités touchées par le Parc éolien des Moulins Phase 1, dont celles de Thetford-Mines, Kinnear’s Mills, Saint-Adrien d’Irlande, Inverness, Pontbriand, Saint-Pierre de Broughton, Saint-Jean-de-Brébeuf, Irlande et Saint-Jacques de Leeds et dont les propriétés se trouvent dans un rayon de 3 milles ou 4.8280 kilomètres, de la zone du projet (tracé des éoliennes de la pièce R-9 du 31 janvier 2012), qui n’ont pas été indemnisées et qui n’ont pas signé un contrat d’octroi d’option et/ou de propriété superficiaire et/ou de servitude, avec les autorités concernées.
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