Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Trois-Rivières

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-04-21

No de dossier :

400-06-000004-118

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

. Coalition Proprio-Béton, personne morale légalement constituée suivant la Partie III de la loi sur les compagnies ayant son siège au 1320 rue Catherine St-Père, Trois-Rivières (Qc) G8V 2X6; Requérante c. Béton Laurentide inc. personne morale légalement constituée ayant son siège au 8000 Chemin Ste-Marguerite, Trois-Rivières (Qc) G9A 5C9; -et- Construction Yvan Boisvert inc. c ayant son siège au 180 de la Gabelle, Ste-Étienne des Grès (Qc) G0X 2P0, faisant anciennement affaires sous les nom et raison sociale de: ´Béton Boisvert inc. -et- Construction Paul Dargis inc., personne morale légalement constituée, ayant son siège au 1232, rue Françoise Capel, Trois-Rivières (Qc) G8V 2P6 -et- Construction DM Turcotte T.R. Inc. personne morale légalement constituée, ayant son siège au 6685, boulevard Marion, Trois-Rivières (Qc) G9A 6J5; -et- Construction DM Turcotte T.R.J. Inc. personne morale légalement constituée, ayant son siège au 6685, boulevard Marion, Trois-Rivières (Qc) G9A 6J5; -et- Construction DM Turcotte T.R.M. Inc. personne morale légalement constituée, ayant son siège au 6685, boulevard Marion, Trois-Rivières (Qc) G9A 6J5; -et- Construction DM Turcotte T.R.O. Inc. personne morale légalement constituée, ayant son siège au 6685, boulevard Marion, Trois-Rivières (Qc) G9A 6J5; -et- Les Entreprises E. Chainé inc., personne morale légalement constituée, ayant son siège au 5351, rue Beauvais, Trois-Rivières (Qc) G8Y 3W8 -et- 9111-5717 Québec inc., personne morale légalement constituée ayant son siège au 826, rue Notre-Dame, Champlain Québec) G8W 2M2, fasrs Construction Daniel Provencher Le Marthelinois; -et- Construction Marc Beaulieu inc. personne morale légalement constituée ayant son siege au 60 rue Lisa, Ste-Étienne des Grès (Qc) G0X 2P0; -et- Carrière B & B inc. personne morale légalement constituée ayant son siège au 180 Boul. de la Gabelle, Ste-Étienne des Grès (Qc) G0X 2P0; -et- Snc Lavalin Environnement inc. personne morale légalement constituée ayant son siège au 455, Boul. René Lévesque Ouest, Montréal (Qc) H2Z 1Z3, f.a.s.r.s. ´Terratechª -et- Alain Blanchette, exerçant sa profession au 4890, 5e Avenue, Montréal (Qc) H1Y 2S2; -et- Compagnie Canadienne d’assurance générale Lombard, personne morale légalement constituée ayant son siège au 1000 de la Gauchetière Ouest, 4e Ètage, Montréal (Qc) H3B 4W5; -et- Compagnie d’assurance Chartis du Canada, personne morale légalement constituée ayant son siège au 2000, avenue McGill College, 12e Étage, Montréal (Qc) H3A 3H3; -et- Lloyd’s, personne morale légalement constituée ayant son siège au 1155, rue Metcalfe, bureau 2220, Montréal (Qc) H3B 2V6; -et- Zurich compagnie d’assurances, personne morale légalement constituée ayant son siège au 1100, boul. René-Lévesque Ouest, 18e Étage, Montréal (Qc) H3B 4N4; -et- Assurance Ace inc., personne morale légalement constituée ayant son siège au 1, Place Ville-Marie, 36e Étage, Montréal (Qc) H3B 3P2; -et- AXA Assurance inc. personne morale légalement constituée ayant son siège au 2020 rue University, bureau 700, Montréal (Qc) H3A 2A5 -et- Promutuel Lac St-Pierre-Les Forges, Société Mutuelle d’Assurance générale personne morale légalement constituée ayant son siège au 300, route Marie- Victorin, Baie-du-Febvre (Qc) J0G 1A0 -et- Intact compagnie d’assurance, personne morale légalement constituée ayant son siège au 1611, boul. Crémazie Est, 10e Étage, Montréal (Qc) H2M 2R9 -et- Aviva Compagnie d’assurance du Canada, personne morale légalement constituée ayant son siège au 630, boul. René-Lèvesque Ouest, # 900, Montréal (Qc) H3B 1S6 -et- La compagnie d’assurance St-Paul, personne morale légalement constituée ayant son siège au 1010, de la Gauchetière Ouest, suite 1100, Montrèal (Qc) H3B 2N2 -et- Desjardins Assurance générale, personne morale légalement constituée ayant son siège au 6300, boul. de la Rive-Sud, Lévis, (Qc) G6V 6P9 Intimées

Description du groupe qui intente l'action :

Groupes Tous les propriétaires de résidence unifamiliale et multilogements dont les fondations furent coulées entre 2003 et 2007 par Béton Laurentide inc. et Construction Yvan Boisvert inc. dont les fondations sont affectées par la présence de pyrite et/ou de pyrrhotite dans le granulat entrant dans la composition du béton utilisé pour couler les fondations de leur immeuble. Tous les propriétaires de bâtiments commerciaux dont les fondations furent coulées entre 2003 et 2007 par Béton Laurentide inc. et Construction Yvan Boisvert inc. dont les fondations sont affectées par la présence de pyrite et/ou de pyrrhotite dans le granulat entrant dans la composition du béton utilisé pour les fondations de leurs immeubles. À l'égard de cette catégorie de membres, ils seront admissibles au recours collectif dans la mesure où même s’il s’agit de personne morale de droit privé, de sociétés ou d’associations, ils comptaient en tout temps au cours des douze mois précédents l’autorisation de ce recours, sous son contrôle et sa direction, au plus 50 personnes liées à elle par contrat de travail conformément à l’article 999 C.p.c.;