Aperçu de la demande d’action collective 400-06-000005-123
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Trois-Rivières
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-08-30
No de dossier :
400-06-000005-123
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Chantale Houde c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire du Chemin-du-Roy, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire du Chemin-du-Roy, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-08-30 |
| Réponse | 2012-09-05 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lechasseur, Manon | [email protected] | (418)543-0786 | 1700, boul. Talbot, bureau 310, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 7Y1 | Aubin Girard Côté, avocats |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Jacob, Bernard | [email protected] | (418)651-9900 | 3075, chemin Quatres-Bourgeois, bureau 400, Québec, Québec, Canada , G1W 4X5 | Morency, société d'avocats |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Trois-Rivières
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-08-30
No de dossier
400-06-000005-123
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Chantale Houde c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-08-30 |
| Réponse | 2012-09-05 |