Aperçu de la demande d’action collective 400-06-000006-212

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Trois-Rivières

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-03-26

No de dossier :

400-06-000006-212

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre La corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières et L'évêque catholique romain de Trois-Rivières relativement aux agressions sexuelles perpétrées par les membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux.

Nom des parties :

Dominic Maurais c. La corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières et l'Évêque catholique romain de Trois-Rivières

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières ou de L’Évêque catholique romain de Trois-Rivières ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Trois-Rivières, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-03-26
Réponse 2021-04-06
Jugement gestion particulière (Accordé) 2021-05-03
Demande pour permission de présenter une preuve appropriée 2022-04-14
Jugement sur une demande pour permission de présenter une preuve appropriée (Accordé) 2022-05-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2022-06-21
Demande introductive d’instance 2022-09-21
Pièce P-1 2022-09-23
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-10-11
Ordonnance de désignation 2022-12-02
Jugement sur demande pour modification du groupe et approbation d'un avis aux membres 2024-03-21
Jugement sur la Demande en approbation des avis aux membres avant l'audition sur l'approbation de la transaction 2024-04-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Plante, Julie [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cloutier, Catherine [email protected] 418 640-4424 70, Dalhousie, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast s.e.n.c.r.l.
Bilodeau, Émilie [email protected] 418 640-4435 70, Dalhousie, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Trois-Rivières

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-03-26

No de dossier

400-06-000006-212

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre La corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières et L'évêque catholique romain de Trois-Rivières relativement aux agressions sexuelles perpétrées par les membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux.

Nom des parties

Dominic Maurais c. La corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières et l'Évêque catholique romain de Trois-Rivières

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La corporation épiscopale catholique romaine de Trois-Rivières ou de L’Évêque catholique romain de Trois-Rivières ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Trois-Rivières, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir. »
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