Aperçu de la demande d’action collective 400-06-000007-210

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Trois-Rivières

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-05-27

No de dossier :

400-06-000007-210

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Agressions sexuelles, communauté religieuse

Nom des parties :

J.D. institut Voluntas Dei

Description du groupe qui intente l'action :

Toute victime d’agression sexuelle subie en Équateur dans les institutions dirigées par un membre des Voluntas Dei ou agissant pour ou au nom de cette institution, soit plus particulièrement à l’Orphelinat appelé Casa Hogar Del Amigo Jesus (Casa Hogar) et au Collège Voluntas Dei (Collège ) de Pascuales (Guayaquil) entre les dates de janvier 1988 à la date du jugement

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-05-19
Conférence de gestion particulière (Accordé) 2021-10-15
Demande pour être autorisé à utiliser un pseudonyme (Accordé) 2021-12-13
Demande en exception déclinatoire et pour jugement déclaratoire (art. 491 C.p.c. et 3126,3135 C.c.Q.) 2021-12-16
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-01-28
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2022-03-02
Jugement sur demande en irrecevabilité (Accordé) 2022-03-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Dupont-Rachiele, Jérôme [email protected] 514 861-1110 Poste : 222 Côte du Beaver Hall, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1S8 Hiermagne Inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Gagnon, Jean-François [email protected] 514 842-7802 1250 boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Trois-Rivières

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-05-27

No de dossier

400-06-000007-210

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Agressions sexuelles, communauté religieuse

Nom des parties

J.D. institut Voluntas Dei

Toute victime d’agression sexuelle subie en Équateur dans les institutions dirigées par un membre des Voluntas Dei ou agissant pour ou au nom de cette institution, soit plus particulièrement à l’Orphelinat appelé Casa Hogar Del Amigo Jesus (Casa Hogar) et au Collège Voluntas Dei (Collège ) de Pascuales (Guayaquil) entre les dates de janvier 1988 à la date du jugement
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