Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Drummondville

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-06-19

No de dossier :

405-06-000001-253

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Action collective relative aux troubles de voisinages subis par le groupe et causés par les nuisances qui consistent en des odeurs nauséabondes générées par l’usine exploitée par Entosystème depuis mai 2023

Nom des parties :

Yannick Pâquet c. Entosystème Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique subissant ou ayant subi, à titre de locataire, résident, propriétaire ou à quelque titre que ce soit de la ville de Drummondville, un préjudice attribuable aux polluants, se manifestant notamment par des odeurs de pourriture, de décomposition ou autre odeur nauséabonde, émanant de l’usine Entosystème située au 3575, rue Marie-Curie, Drummondville (Québec), J2A 0P7 depuis le 23 mai 2023 et ayant résidé ou résidant dans le périmètre délimité par les rangs, routes, rues et chemins suivants : Le Boulevard Jean-de-Brébeuf, de la jonction avec le Rang 7 à la jonction avec le Boulevard Mercure ; la 101e avenue, de la jonction avec le Boulevard Mercure à la jonction avec la rue Fradet ; la Rue Fradet, de la jonction avec la 101eavenue à la jonction avec le Boulevard Allard ; le Boulevard Allard, de la jonction avec la rue Fradet au 5110 boulevard Allard; l’axe vertical du 5110 boulevard Allard jusqu’au Rang 7, le Rang 7, de la jonction entre l’axe vertical et le Rang 7, jusqu’à la jonction e