Aperçu de la demande d’action collective 410-06-000005-114

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Shawinigan

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-06-21

No de dossier :

410-06-000005-114

Sujet :

Environnement, Énergie; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les activités commerciales de vols touristiques d’hydravions

Nom des parties :

Coalition contre le bruit -et- Liliane Guay -c- Ville de Shawinigan -et- 3845443 Canda inc. faisant affaires sous le nom d'Aviation Maruricie -et- Bel-Air Laurentien Aviation

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant ou ayant résidé, à temps plein ou partiel, à 200 mètres ou moins de la ligne des hautes-eaux du Lac-à-la-Tortue en Mauricie et ce, après le 21 juin 2008.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-06-20
Réponse 2011-06-23
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-08-28
Jugement sur objection à la preuve 2015-09-28
Jugement rectifié Cour supérieure 2015-10-15
Demande introductive d’instance 2018-02-20
Défense 2018-03-23
Avis aux membres 2018-06-06
Jugement sur l'action collective (au fond) 2019-02-28
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-04-02
Demande pour approbation des honoraires 2019-04-12
Avis aux membres 2019-05-24
Jugement sur les honoraires 2019-05-24
Procès-verbal d'audience 2022-01-11
Motifs de l'arrêt prononcé le 11 janvier 2022. 2022-01-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
SAUVÉ, Marie-Anaïs [email protected] (514)937-2881 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 SYLVESTRE PAINCHAUD ET ASSOCIÉS www.spavocats.ca
SYLVESTRE, Catherine [email protected] (514)937-2881 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 SYLVESTRE PAINCHAUD ET ASSOCIÉS www.spavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Shawinigan

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-06-21

No de dossier

410-06-000005-114

Sujet

Environnement, Énergie; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les activités commerciales de vols touristiques d’hydravions

Nom des parties

Coalition contre le bruit -et- Liliane Guay -c- Ville de Shawinigan -et- 3845443 Canda inc. faisant affaires sous le nom d'Aviation Maruricie -et- Bel-Air Laurentien Aviation

Toutes les personnes physiques résidant ou ayant résidé, à temps plein ou partiel, à 200 mètres ou moins de la ligne des hautes-eaux du Lac-à-la-Tortue en Mauricie et ce, après le 21 juin 2008.
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