Aperçu de la demande d’action collective 410-06-000006-120
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Shawinigan
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-08-30
No de dossier :
410-06-000006-120
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Jean-Pierre Gélinas c. Commission scolaire de l'Énergie
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire de l’Énergie, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-08-30 |
| Réponse | 2012-09-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lechasseur, Manon | [email protected] | (418)543-0786 | 1700, boul. Talbot, bureau 310, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 7Y1 | Aubin Girard Côté, avocats |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Jacob, Bernard | [email protected] | (418)651-9900 | 3075, chemin Quatres-Bourgeois, Québec, Québec, Canada , G1W 4X5 | Morency, société d'avocats |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Shawinigan
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-08-30
No de dossier
410-06-000006-120
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Jean-Pierre Gélinas c. Commission scolaire de l'Énergie
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-08-30 |
| Réponse | 2012-09-17 |