Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice :

Shawinigan

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-07-24

No de dossier :

410-06-000008-209

Sujet :

Assurance; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les assureurs offrent à ses assurés et les incitent à choisir parmi une liste de leur "Réseau d'entrepreneurs de confiance" pour l'exécution de réparations après sinistre en matière d'assurance habitation et commerciale. L'assuré qui fait affaire avec le Réseau n'est pas informé qu'il existe des ententes de ristournes monétaires entre l'entrepreneur et l'assureur. Les assurés paient un montant trop élevé pour la couverture d'assurance et risque de ne jamais se voir verser la prestation intégrale

Nom des parties :

ALAIN TESSIER, Demandeur c. DESJARDINS GROUPE D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC. DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC., LA PERSONNELLE ASSURANCES GÉNÉRALES INC., INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE BELAIR INC., ASSURANCES AUTO ET HABITATION CAA-QUÉBEC INC., LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC., COMPAGNIE D'ASSURANCE HABITATION ET AUTO TD, AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, COMPAGNIE D’ASSURANCE RBC DU CANADA, CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE, LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE WAWANESA, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES, ALLSTATE DU CANADA, COMPAGNIE D’ASSURANCE, PEMBRIDGE, COMPAGNIE D’ASSURANCE, ECONOMICAL, COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE, COMPAGNIE D’ASSURANCE SONNET, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE COOPERATORS, COMPAGNIE D'ASSURANCE COSECO, Défenderesses

Description du groupe qui intente l'action :

Les personnes faisant partie des trois (3) sous-groupes ci-après, à savoir : SOUS-GROUPE A Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance dommages habitation ou commerciale émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, avait l’occasion, en cas de sinistre couvert, de se voir offrir le choix d’un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire avec l’une ou l’autre des défenderesses concernées; SOUS-GROUPE B Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance dommages habitation ou commerciale émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, ont subi un sinistre couvert par la police qui nécessita des travaux et qui ont reçu l’offre de choisir un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire avec l’une ou l’autre des défenderesses concernées; SOUS-GROUPE C Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance de dommages habitation ou commerciale émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, ont subi un sinistre couvert par la police qui nécessita des travaux qui ont été exécutés par un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire avec l’une ou l’autre des défenderesses concernées;

Description du sous-groupe 1 :

SOUS-GROUPE A Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance dommages habitation ou commerciale émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, avait l’occasion, en cas de sinistre couvert, de se voir offrir le choix d’un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire avec l’une ou l’autre des défenderesses concernées;

Description du sous-groupe 2 :

SOUS-GROUPE B Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance dommages habitation ou commerciale émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, ont subi un sinistre couvert par la police qui nécessita des travaux et qui ont reçu l’offre de choisir un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire avec l’une ou l’autre des défenderesses concernées;

Description du sous-groupe 3 :

SOUS-GROUPE C Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance de dommages habitation ou commerciale émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, ont subi un sinistre couvert par la police qui nécessita des travaux qui ont été exécutés par un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire avec l’une ou l’autre des défenderesses concernées;