Aperçu de la demande d’action collective 415-06-000002-128

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appeler

Palais de justice :

Victoriaville

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-10-31

No de dossier :

415-06-000002-128

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts contre la défenderesse pour les troubles de voisinage causés par les travaux reliés au Projet Éoliennes et par la présence permanente des éoliennes.

Nom des parties :

Jean Rivard et Yvon Bourque c. Éoliennes de l'Érable S.E.C.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ayant été propriétaires, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble depuis le 1er novembre 2009 dans le voisinage du projet Éoliennes de l’Érable dont le périmètre proposé est délimité par les rangs, routes et chemins suivants : Route du 2e Rang, 6e Rang, Route du 7e Rang, 7e Rang, Route Marcoux, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie), Route Langlois, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie), Route Vianney, 5e Rang, Route de la Grande-Ligne, 1er Rang Allaire, Route de Vianney, 1er Rang Vianney, Route Binette, Route 263, 3e Rang, Route de la Rivière, Route Lemay, Route du 3e Rang, Route du 2e Rang. Les rangs, route et chemins suivants répartis par municipalité sont à l’intérieur de ce périmètre : Saint-Ferdinand Route Langlois, Route Tanguay, Route Binette, Route Simoneau, Route de Vianney, 1er Rang, 2e Rang, 3e Rang, 4e Rang, 3e et 4e Rang nord, 5e Rang, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie) Sainte-Sophie Route Marcoux, Route du 2e Rang, Route du 3e Rang, Route du 7e Rang, 2e Rang, 4e Rang, 5e Rang, 6e Rang, 7e Rang Sainte-Hélène-de-Chester Route Binette, Route 263, 1er rang Allaire Saint Julien Route de la Grande-Ligne Saint-Norbert-d’Arthabaska Route 263, Chemin Alain, 1er Rang d’Halifax Sauf ceux des propriétaires qui ont signé un contrat de concession de droit superficiaire comportant une clause de compromis d’arbitrage pour réclamation de toute compensation pour les inconvénients découlant de la construction du parc éolien de l’intimée sur le territoire visé par le recours ou son exploitation.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-10-29
Réponse 2012-11-08
Avis aux membres 2015-04-15
Demande introductive d’instance 2015-06-26
Défense 2016-12-09
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2017-06-28
Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté) 2020-02-25
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2020-10-05
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-02-12
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté) 2022-07-06
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté) 2023-05-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)523-4222 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] 514 397-3380 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appeler

Palais de justice

Victoriaville

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-10-31

No de dossier

415-06-000002-128

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts contre la défenderesse pour les troubles de voisinage causés par les travaux reliés au Projet Éoliennes et par la présence permanente des éoliennes.

Nom des parties

Jean Rivard et Yvon Bourque c. Éoliennes de l'Érable S.E.C.

Toutes les personnes physiques ayant été propriétaires, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble depuis le 1er novembre 2009 dans le voisinage du projet Éoliennes de l’Érable dont le périmètre proposé est délimité par les rangs, routes et chemins suivants : Route du 2e Rang, 6e Rang, Route du 7e Rang, 7e Rang, Route Marcoux, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie), Route Langlois, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie), Route Vianney, 5e Rang, Route de la Grande-Ligne, 1er Rang Allaire, Route de Vianney, 1er Rang Vianney, Route Binette, Route 263, 3e Rang, Route de la Rivière, Route Lemay, Route du 3e Rang, Route du 2e Rang. Les rangs, route et chemins suivants répartis par municipalité sont à l’intérieur de ce périmètre : Saint-Ferdinand Route Langlois, Route Tanguay, Route Binette, Route Simoneau, Route de Vianney, 1er Rang, 2e Rang, 3e Rang, 4e Rang, 3e et 4e Rang nord, 5e Rang, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie) Sainte-Sophie Route Marcoux, Route du 2e Rang, Route du 3e Rang, Route du 7e Rang, 2e Rang, 4e Rang, 5e Rang, 6e Rang, 7e Rang Sainte-Hélène-de-Chester Route Binette, Route 263, 1er rang Allaire Saint Julien Route de la Grande-Ligne Saint-Norbert-d’Arthabaska Route 263, Chemin Alain, 1er Rang d’Halifax Sauf ceux des propriétaires qui ont signé un contrat de concession de droit superficiaire comportant une clause de compromis d’arbitrage pour réclamation de toute compensation pour les inconvénients découlant de la construction du parc éolien de l’intimée sur le territoire visé par le recours ou son exploitation.
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