Aperçu de la demande d’action collective 450-06-000001-176
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Sherbrooke
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2017-09-25
No de dossier :
450-06-000001-176
Sujet :
Protection du consommateur; Concurrence
Cette affaire concerne :
Cette action collective a pour objet le remboursement des montants que les consommateurs canadiens ont payés pour accepter les appels à frais virés traités par Bell Canada qui n’étaient pas indiqués dans le contrat, en violation de la Loi sur la concurrence du Canada, ainsi que de la législation sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes.
Nom des parties :
Ouellet c. Bell Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l’Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS); et Toutes les personnes morales, sociétés, associations ou tout autre groupement sans personnalité juridique au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l’Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS), et qui n’ont pas facturé les frais à un tiers (par exemple, mais sans s’y limiter, un client, une organisation ou l’aide juridique).
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-09-25 |
| Re-Amended Application to Authorize a Class Action | 2021-07-02 |
| Application for Permission to Amend the Amended Application to Authorize the Bringing of a Class Action and to Appoint the Status of Representative Pl | 2021-07-12 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2022-01-20 |
| CONSOLIDATED APPLICATION TO: (I) AUTHORIZE A CLASS ACTION FOR SETTLEMENT PURPOSES; (II) MODIFY THE CLASS DESCRIPTION; (III) APPROVE NOTICES TO CLASS M | 2022-10-13 |
| Pre-Approval Notice to Class Members (Accordé) | 2022-12-10 |
| Avis aux membres : pré-approbation | 2022-12-10 |
| Transaction (FR) | 2022-12-21 |
| Jugement d'approbation d'une transaction et des honoraires des avocats du groupe (Accordé) | 2023-03-03 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Zukran, Joey | [email protected] | (514)379-1572 | 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocat Inc. | WWW.LPCLEX.COM |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Audren, Marie | [email protected] | 514 709-3146 | 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 | Audren Rolland s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Sherbrooke
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2017-09-25
No de dossier
450-06-000001-176
Sujet
Protection du consommateur; Concurrence
Cette affaire concerne
Cette action collective a pour objet le remboursement des montants que les consommateurs canadiens ont payés pour accepter les appels à frais virés traités par Bell Canada qui n’étaient pas indiqués dans le contrat, en violation de la Loi sur la concurrence du Canada, ainsi que de la législation sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes.
Nom des parties
Ouellet c. Bell Canada