Aperçu de la demande d’action collective 450-06-000001-184

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Sherbrooke

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-04-25

No de dossier :

450-06-000001-184

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Recours en dommages en lien avec les contrats entre Services publics et approvisionnement Canada/Bureau de la Traduction et ses fournisseurs

Nom des parties :

ÉRIC FISCH -et- 9069-3946 QUÉBEC INC c. BUREAU DE LA TRADUCTION, SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA,PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et morales ou autres entités ainsi que leurs sous-traitants : (i) qui, en vertu d’un Contrat de services professionnels de traduction, ont fourni au Bureau de la traduction (le « BT »), à titre de fournisseurs de services professionnels de traduction, une prestation visée par une clause de pondération dont l’application leur a causé d’importants dommages pécuniaires et de graves dommages moraux; (ii) dont les droits d’auteur sur les textes qu’elles ont traduits pour le BT ont été usurpés par le BT qui a versé ces textes dans sa mémoire de traduction sans avoir obtenu de leur part une cession de droits d’auteur constatée au moyen d’un écrit signé en bonne et due forme.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-04-25
Réponse 2018-05-07
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2018-10-26
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2019-01-14
Sommaire des moyens de contestation du Procureur général du Canada à l'étape de l'autorisation de l'action collective 2019-02-27
Avis d'opposition à une demande d'intervention (ACJT) 2019-03-26
Avis d'opposition à une demande d'intervention (ACGL) 2019-03-26
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2019-11-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2020-02-26
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2020-02-26
Demande introductive d’instance (Autorisé) 2020-11-16
Réponse 2020-12-08
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2021-03-16
Avis aux membres 2021-03-16
Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre conservatoire de l'ACJT 2021-03-31
Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre amical de l'OTTIAQ 2021-03-31
Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre conservatoire de l'ACGL 2021-04-12
Jugement sur Oppositions d'actes d'intervention à titre conservatoire (ACGL et ACGT) (Accordé) 2021-05-03
Jugement sur Demande d'intervention à titre amical de l'OTTIAQ (Accordé) 2021-05-03
Demande en radiation d’allégations 2021-07-14
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé) 2021-10-12
Défense 2022-05-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Fortier, Louis [email protected] (819)572-2146 1075, rue Rostand, bureau 1, Sherbrooke, Québec, Canada , J1J 4P3 Louis Fortier & Associés inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Mercier, Linda [email protected] (514)496-9237 200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Procureur général du Canada
Joanette-Laflamme, Andréane [email protected] (514)283-5841 200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Procureur général du Canada
Breton, Marjolaine [email protected] (514)283-5236 200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Procureur général du Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Sherbrooke

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-04-25

No de dossier

450-06-000001-184

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Recours en dommages en lien avec les contrats entre Services publics et approvisionnement Canada/Bureau de la Traduction et ses fournisseurs

Nom des parties

ÉRIC FISCH -et- 9069-3946 QUÉBEC INC c. BUREAU DE LA TRADUCTION, SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA,PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Toutes les personnes physiques et morales ou autres entités ainsi que leurs sous-traitants : (i) qui, en vertu d’un Contrat de services professionnels de traduction, ont fourni au Bureau de la traduction (le « BT »), à titre de fournisseurs de services professionnels de traduction, une prestation visée par une clause de pondération dont l’application leur a causé d’importants dommages pécuniaires et de graves dommages moraux; (ii) dont les droits d’auteur sur les textes qu’elles ont traduits pour le BT ont été usurpés par le BT qui a versé ces textes dans sa mémoire de traduction sans avoir obtenu de leur part une cession de droits d’auteur constatée au moyen d’un écrit signé en bonne et due forme.
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