Aperçu de la demande d’action collective 450-06-000001-184
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Sherbrooke
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2018-04-25
No de dossier :
450-06-000001-184
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Recours en dommages en lien avec les contrats entre Services publics et approvisionnement Canada/Bureau de la Traduction et ses fournisseurs
Nom des parties :
ÉRIC FISCH -et- 9069-3946 QUÉBEC INC c. BUREAU DE LA TRADUCTION, SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA,PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et morales ou autres entités ainsi que leurs sous-traitants : (i) qui, en vertu d’un Contrat de services professionnels de traduction, ont fourni au Bureau de la traduction (le « BT »), à titre de fournisseurs de services professionnels de traduction, une prestation visée par une clause de pondération dont l’application leur a causé d’importants dommages pécuniaires et de graves dommages moraux; (ii) dont les droits d’auteur sur les textes qu’elles ont traduits pour le BT ont été usurpés par le BT qui a versé ces textes dans sa mémoire de traduction sans avoir obtenu de leur part une cession de droits d’auteur constatée au moyen d’un écrit signé en bonne et due forme.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-04-25 |
Réponse | 2018-05-07 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2018-10-26 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2019-01-14 |
Sommaire des moyens de contestation du Procureur général du Canada à l'étape de l'autorisation de l'action collective | 2019-02-27 |
Avis d'opposition à une demande d'intervention (ACJT) | 2019-03-26 |
Avis d'opposition à une demande d'intervention (ACGL) | 2019-03-26 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-11-01 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2020-02-26 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2020-02-26 |
Demande introductive d’instance (Autorisé) | 2020-11-16 |
Réponse | 2020-12-08 |
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) | 2021-03-16 |
Avis aux membres | 2021-03-16 |
Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre conservatoire de l'ACJT | 2021-03-31 |
Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre amical de l'OTTIAQ | 2021-03-31 |
Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre conservatoire de l'ACGL | 2021-04-12 |
Jugement sur Oppositions d'actes d'intervention à titre conservatoire (ACGL et ACGT) (Accordé) | 2021-05-03 |
Jugement sur Demande d'intervention à titre amical de l'OTTIAQ (Accordé) | 2021-05-03 |
Demande en radiation d’allégations | 2021-07-14 |
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé) | 2021-10-12 |
Défense | 2022-05-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Fortier, Louis | [email protected] | (819)572-2146 | 1075, rue Rostand, bureau 1, Sherbrooke, Québec, Canada , J1J 4P3 | Louis Fortier & Associés inc. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Mercier, Linda | [email protected] | (514)496-9237 | 200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Procureur général du Canada |
Joanette-Laflamme, Andréane | [email protected] | (514)283-5841 | 200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Procureur général du Canada |
Breton, Marjolaine | [email protected] | (514)283-5236 | 200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Procureur général du Canada |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Sherbrooke
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2018-04-25
No de dossier
450-06-000001-184
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Recours en dommages en lien avec les contrats entre Services publics et approvisionnement Canada/Bureau de la Traduction et ses fournisseurs
Nom des parties
ÉRIC FISCH -et- 9069-3946 QUÉBEC INC c. BUREAU DE LA TRADUCTION, SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA,PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA