Aperçu de la demande d’action collective 450-06-000001-192

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Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Sherbrooke

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-02-07

No de dossier :

450-06-000001-192

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Des agressions sexuelles perpétrées par des religieux membres des Frères du Sacré-Coeur.

Nom des parties :

F. c. Les Frères du Sacré-Coeur et Oeuvres Josaphat-Vanier et Corporation Maurice-Ratté et Fonds Jules-Ledoux

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement au Québec par un religieux des Frères du Sacré-Coeur dans tout établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d'animation, camp, résidence, paroisse, lieu de culte, ou tout autre endroit au Québec ( « Etablissements » ). (le « Groupe ») Le Groupe exclut toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par un religieux membre des Frères du Sacré-Coeur alors qu'elles étaient étudiantes, pensionnaires ou candidates à l'admission au Mont Sacré-Coeur de Granby (dont le Collège Mont-Sacré-Coeur, les pensionnats et le juvénat) entre 1932 et 2008, soit tous les membres du groupe dans le dossier A. c. Les Frères du Sacré-Coeur et al. (dossier portant le numéro de Cour: 460-06-000002-165) »;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-01-29
Réponse 2019-02-25
Demande de bene esse en contestation du jugement du 31 janvier 2019 sur la demande ex parte 2019-02-25
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-07-26
Jugement sur la requête pour permission d'interroger le demandeur et de présenter une preuve appropriée 2019-09-25
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-12-03
Demande introductive d’instance 2020-02-28
Réponse 2020-03-12
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2020-05-14
Avis de bene esse 2020-09-03
Avis de bene esse 2020-09-03
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2020-09-03
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2020-09-03
Notice to Members - Authorization of Class Action (Autorisé) 2020-10-10
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) 2020-10-10
Demande en précisions et en communication de documents 2020-10-22
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2020-11-20
Demande Introductive d'Instance en Action Collective Modifiée du 22 Janvier 2021 (Accordé) 2021-01-22
Défense 2021-05-07
Jugement d’approbation d’une Entente de règlement et des honoraires des Procureurs des groupes (Accordé) 2021-09-02
Notice of the Approval of the Settlement for the Class Actions against The Brothers of the Sacred-Heart 2021-09-07
Approbation du Règlement des actions collectives contre les Frères du Sacré-Coeur et al. 2021-09-07
Jugement de clôture 2023-06-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Longpré, Jérémie [email protected] 514 878-2861 Poste : 126 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Pajani, Olivera [email protected] 514 878-2861 Poste : 149 1, Place Ville-Marie, suite , Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Pierre Boivin, Pierre [email protected] 514 878-2861 Poste : 103 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Kugler, Robert [email protected] 514 878-2861 Poste : 116 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Mélissa, Des Groseilliers [email protected] 514 878-2861 Poste : 101 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Simard, Eric [email protected] 514 397-5147 800, rue Square-Victoria, Bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Lavallée, Stéphanie [email protected] 514 397-5110 800, rue Square-Victoria, Bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Calandriello, Francesco [email protected] 514 933-5211 Poste : 223 1980 rue Sherbrooke Ouest, Bureau 400, Montreal, Québec, Canada , H3H 1E8 Cucciniello Calandriello Avocats Inc.

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Sherbrooke

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-02-07

No de dossier

450-06-000001-192

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Des agressions sexuelles perpétrées par des religieux membres des Frères du Sacré-Coeur.

Nom des parties

F. c. Les Frères du Sacré-Coeur et Oeuvres Josaphat-Vanier et Corporation Maurice-Ratté et Fonds Jules-Ledoux

« Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement au Québec par un religieux des Frères du Sacré-Coeur dans tout établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d'animation, camp, résidence, paroisse, lieu de culte, ou tout autre endroit au Québec ( « Etablissements » ). (le « Groupe ») Le Groupe exclut toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par un religieux membre des Frères du Sacré-Coeur alors qu'elles étaient étudiantes, pensionnaires ou candidates à l'admission au Mont Sacré-Coeur de Granby (dont le Collège Mont-Sacré-Coeur, les pensionnats et le juvénat) entre 1932 et 2008, soit tous les membres du groupe dans le dossier A. c. Les Frères du Sacré-Coeur et al. (dossier portant le numéro de Cour: 460-06-000002-165) »;
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