Aperçu de la demande d’action collective 450-06-000001-226

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Sherbrooke

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-06-29

No de dossier :

450-06-000001-226

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre le diocèse de Sherbrooke relativement aux agressions sexuelles perpétrées par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke ou de L'Archevêque catholique romain de Sherbrooke ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Sherbrooke.

Nom des parties :

A.B. c. La corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke et L'Archevêque catholique romain de Sherbrooke

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke ou de L'Archevêque catholique romain de Sherbrooke ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Sherbrooke, durant la période comprise en le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-06-29
Ordonnance de désignation 2022-07-06
Réponse 2022-07-11
Jugement sur l'anonymat du Demandeur A.B. (Accordé) 2022-09-12
Ordonnance de désignation 2022-12-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-05-11
Demande introductive d’instance 2023-08-11
PIÈCE P-1 Tableau des victimes anonymisé 2023-08-21
DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DÉFINITION DU GROUPE et DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI ET DE SUSPENSION DE L’INSTANCE 2024-02-05
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2024-02-05
Jugement sur demande de modification de définition de groupe, prolongation de délai et suspension d'instance (Accordé) 2024-02-23
Réponse à l'assignation de la défenderesse / demanderesse en garantie 2024-03-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Gagnon, Jean-François [email protected] 418 650-7098 2820, boul. Laurier, 13e étage, Québec, Québec, Canada , G1V 0C1 Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.
Neelin, Elisabeth [email protected] 438 844-7803 1250, boul. René-Lévesque, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Sherbrooke

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-06-29

No de dossier

450-06-000001-226

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre le diocèse de Sherbrooke relativement aux agressions sexuelles perpétrées par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke ou de L'Archevêque catholique romain de Sherbrooke ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Sherbrooke.

Nom des parties

A.B. c. La corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke et L'Archevêque catholique romain de Sherbrooke

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke ou de L'Archevêque catholique romain de Sherbrooke ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Sherbrooke, durant la période comprise en le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.
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