Aperçu de la demande d’action collective 450-06-000002-174

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Sherbrooke

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-11-17

No de dossier :

450-06-000002-174

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

L’action collective vise à permettre l’accès à la justice à des victimes d’agressions sexuelles perpétrées par des religieux de la Congrégation Les Servites de Marie œuvrant au Collège Servite à Ayer’s Cliff. L’action collective recherche des dommages-intérêts compensatoires, ainsi que punitifs et exemplaires pour les membres du groupe.

Nom des parties :

X c. Les Servites de Marie de Québec et Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu comme Collège Notre-Dame des Servites)

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne agressée sexuellement par un religieux membre de la communauté religieuse les Servites de Marie, alors qu’elle était élève, invitée ou candidate à l’admission ou au recrutement au Collège Notre-Dame des Servites »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-12-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2018-09-17
Demande introductive d’instance 2018-11-21
Demande introductive d’instance (Modifié) 2019-05-23
Avis aux membres (EN) 2019-08-19
Avis aux membres (FR) 2019-08-19
Jugement sur la demande pour lever la suspension et sur l'avis aux membres (Accordé) 2019-09-12
Jugement sur la demande de précisions 2019-09-13
Jugement sur la requête pour casser la citation à comparaître (Rejeté) 2019-09-13
Ordonnance de publication d'un Avis aux membres (Accordé) 2021-06-02
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-06-02
Application to Authorize a Settlement and Determine Class Counsel Fees 2021-06-03
Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs du groupe (Accordé) 2021-06-03
Avis d'audition de la demande d'approbation du règlement de l'action collective (Accordé) 2021-06-04
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2021-06-04
Jugement sur la demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe (Accordé) 2021-06-29
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-06-29
Avis d'approbation du règlement (Accordé) 2021-06-29
Avis aux membres (Accordé) 2021-06-29
Rapport final de distribution (Accordé) 2022-02-15
Jugement de clôture 2022-05-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Kugler, Robert [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, bureau 1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Boivin, Pierre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, bureau 1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Pajani, Olivera [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, bureau 1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Longpré, Jérémie [email protected] 514 878-2861 Poste : 126 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochon, Claude [email protected] (418)640-4425 70, rue Dalhousie, bureau 300, Quebec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast S.E.N.C.R.L.
Germain, Isabelle [email protected] (418)640-4447 70, rue Dalhousie, bureau 300, Quebec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Sherbrooke

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-11-17

No de dossier

450-06-000002-174

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

L’action collective vise à permettre l’accès à la justice à des victimes d’agressions sexuelles perpétrées par des religieux de la Congrégation Les Servites de Marie œuvrant au Collège Servite à Ayer’s Cliff. L’action collective recherche des dommages-intérêts compensatoires, ainsi que punitifs et exemplaires pour les membres du groupe.

Nom des parties

X c. Les Servites de Marie de Québec et Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu comme Collège Notre-Dame des Servites)

« Toute personne agressée sexuellement par un religieux membre de la communauté religieuse les Servites de Marie, alors qu’elle était élève, invitée ou candidate à l’admission ou au recrutement au Collège Notre-Dame des Servites »
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