Aperçu de la demande d’action collective 460-06-000002-165

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Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Granby

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-10-17

No de dossier :

460-06-000002-165

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

L’action collective vise à permettre l’accès à la justice à des victimes d’agressions sexuelles perpétrées par des religieux de la Congrégation Les Frères du Sacré-Cœur œuvrant au Collège Mont Sacré-Cœur de Granby. L’action collective recherche des dommages-intérêts compensatoires, ainsi que punitifs et exemplaires pour les membres du groupe.

Nom des parties :

A c. Les Frères du Sacré-Coeur et Oeuvres Josaphat-Vanier «Frères du Sacré-Coeur» et Corporation Maurice-Ratté «Frères du Sacré-Coeur» et Collège Mont Sacré-Coeur

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont été abusées sexuellement par un religieux membre de la congrégation religieuse des Frères du Sacré-Cœur, alors qu’elles étaient étudiantes, pensionnaires ou candidates à l'admission au Mont-Sacré-Coeur de Granby (dont le Collège Mont-Sacré-Coeur, les pensionnats et le juvénat) entre 1932 et 2008.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2016-10-26
Réponse 2016-11-14
Réponse 2016-11-14
Réponse 2016-11-14
Réponse 2016-11-15
Demande des intimées pour permission d'interroger le Requérant et de présenter une preuve appropriée 2016-12-05
Avis d’opposition de bene esse des Intimés à certaines des modifications de la Demande remodifiée pour autorisation 2017-05-01
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-05-04
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-11-23
Demande introductive d’instance 2018-02-05
Réponse 2018-02-12
Réponse 2018-02-12
Réponse 2018-02-12
Demande en précisions, communication de documents, radiation d’allégations et rejet de pièces 2018-04-18
Demande introductive d’instance (Modifié) 2019-03-04
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2019-10-02
Jugement sur la demande pour lever la suspension 2020-01-15
Jugement sur la demande en disjonction de l'action en garantie (Refusé) 2020-02-17
Avis de bene esse 2020-09-03
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie 2020-09-03
Notice to Members - Authorization of Class Action (Autorisé) 2020-10-10
Avis aux membres - autorisation d'une action collective (Autorisé) 2020-10-10
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2020-11-20
Demande Introductive d'Instance en Action Collective Modifiée du 22 Janvier 2021 (Accordé) 2021-01-22
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie modifié 2021-05-03
Défense des défenderesses Les Frères du Sacré-Coeur et Oeuvres Josaphat-Vanier 2021-05-07
Défense de la défenderesse Collège Mont-Sacré-Coeur 2021-05-07
Ordonnance de publication d'un avis aux membres (Accordé) 2021-07-12
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-07-12
Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs du groupe et pièces R-1 à R-7 (Accordé) 2021-07-15
Application to authorize a settlement agreement and determine class counsel fees, and Exhibits R-1 to R-7 (Accordé) 2021-07-15
Avis de l'audience d'approbation du règlement (Accordé) 2021-07-16
Notice of Settlement Hearing (Accordé) 2021-07-16
Jugement d’approbation d’une Entente de règlement et des honoraires des Procureurs des groupes (Accordé) 2021-09-02
Approbation du Règlement des actions collectives contres les Frères du Sacré-Coeur et al. 2021-09-07
Notice of the Approval of the Settlement for the Class Actions against The Brothers of the Sacred-Heart 2021-09-07
Jugement de clôture 2023-06-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Pajani, Olivera [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, bureau 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Boivin, Pierre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, bureau 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Kugler, Robert [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, bureau 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Longpré, Jérémie [email protected] 514 878-2861 Poste : 126 1 Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin LLP www.kklex.com
Mélissa, Des Groseilliers [email protected] 514 878-2861 Poste : 101 1, Place Ville-Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Simard, Eric [email protected] 514 397 5147 800 place Victoria, Bureau 3700 , Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.
Lavallée, Stéphanie [email protected] 5143975110 800 place Victoria, Bureau 3700 , Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.
Calandriello , Francesco [email protected] 514 933-5211 Poste : 223 1980 rue Sherbrooke Ouest, Bureau 400, Montreal, Québec, Canada , H3H 1E8 Cucciniello Calandriello Avocats Inc.

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Granby

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-10-17

No de dossier

460-06-000002-165

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

L’action collective vise à permettre l’accès à la justice à des victimes d’agressions sexuelles perpétrées par des religieux de la Congrégation Les Frères du Sacré-Cœur œuvrant au Collège Mont Sacré-Cœur de Granby. L’action collective recherche des dommages-intérêts compensatoires, ainsi que punitifs et exemplaires pour les membres du groupe.

Nom des parties

A c. Les Frères du Sacré-Coeur et Oeuvres Josaphat-Vanier «Frères du Sacré-Coeur» et Corporation Maurice-Ratté «Frères du Sacré-Coeur» et Collège Mont Sacré-Coeur

Toutes les personnes qui ont été abusées sexuellement par un religieux membre de la congrégation religieuse des Frères du Sacré-Cœur, alors qu’elles étaient étudiantes, pensionnaires ou candidates à l'admission au Mont-Sacré-Coeur de Granby (dont le Collège Mont-Sacré-Coeur, les pensionnats et le juvénat) entre 1932 et 2008.
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