Aperçu de la demande d’action collective 460-06-000003-239

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Granby

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-11-08

No de dossier :

460-06-000003-239

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Action collective portant sur la contamination de la nappe phréatique de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton et de la ville de Granby par des substances Per-épolyfluoroalkylées (PFAS) et par leurs sous-produits de dégradation (PFOS-PFOA-PFHxS).

Nom des parties :

Amélie Gagnon et Gestion LM Roy Inc. c. GFL Environnemental Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

1) « Toute personne physique qui réside sur le territoire de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton ou sur le territoire de la Ville de Granby, ou qui y a résidé depuis le 6 mars 2001, ses ayants-droits ou héritiers, affectés personnellement ou dans ses biens, par la contamination de la nappe phréatique par les substances per-épolyfluoroalkylées (PFSA) et ces sous-produits de dégradations (PFOS-PFOA-PFHxS) issus des immeubles propriété actuelle de GFL Environnemental inc. » 2) « Toute personne morale ou physique qui est propriétaire ou locataire d’un immeuble qui est directement affecté dans ses biens par la contamination de la nappe phréatique par les substances per-épolyfluoroalkylées (PFSA) et ces sous-produits de dégradations (PFOS-PFOA-PFHxS) issus des immeubles propriété actuelle de GFL Environnemental inc. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-11-08
Réponse 2023-11-16
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2024-03-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Galipeau, Benoît [email protected] 450 375-1500 155 rue Saint-Jacques, Granby, Québec, Canada , J2G 9A7 Archer Avocats et Conseillers d'Affaires Inc. https://archeravocats.com
Furlong, Bryan [email protected] 450 375-1500 155 rue Saint-Jacques, Granby, Québec, Canada , J2G 9A7 Archer Avocats et Conseillers d'Affaires Inc. https://archeravocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Coulombe, Marc-André [email protected] 514 397-3395 1155, boul. René-Lévequest Ouest, Bureau 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott
Paré, Frédéric [email protected] 514 397-3690 1155, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott
Khy, Amara [email protected] 514 397-3099 1155, boul. René-Léveque Ouest, Bureau 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Granby

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-11-08

No de dossier

460-06-000003-239

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Action collective portant sur la contamination de la nappe phréatique de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton et de la ville de Granby par des substances Per-épolyfluoroalkylées (PFAS) et par leurs sous-produits de dégradation (PFOS-PFOA-PFHxS).

Nom des parties

Amélie Gagnon et Gestion LM Roy Inc. c. GFL Environnemental Inc.

1) « Toute personne physique qui réside sur le territoire de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton ou sur le territoire de la Ville de Granby, ou qui y a résidé depuis le 6 mars 2001, ses ayants-droits ou héritiers, affectés personnellement ou dans ses biens, par la contamination de la nappe phréatique par les substances per-épolyfluoroalkylées (PFSA) et ces sous-produits de dégradations (PFOS-PFOA-PFHxS) issus des immeubles propriété actuelle de GFL Environnemental inc. » 2) « Toute personne morale ou physique qui est propriétaire ou locataire d’un immeuble qui est directement affecté dans ses biens par la contamination de la nappe phréatique par les substances per-épolyfluoroalkylées (PFSA) et ces sous-produits de dégradations (PFOS-PFOA-PFHxS) issus des immeubles propriété actuelle de GFL Environnemental inc. »
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