Aperçu de la demande d’action collective 460-06-000003-239
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Granby
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-11-08
No de dossier :
460-06-000003-239
Sujet :
Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Action collective portant sur la contamination de la nappe phréatique de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton et de la ville de Granby par des substances Per-épolyfluoroalkylées (PFAS) et par leurs sous-produits de dégradation (PFOS-PFOA-PFHxS).
Nom des parties :
Amélie Gagnon et Gestion LM Roy Inc. c. GFL Environnemental Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
1) « Toute personne physique qui réside sur le territoire de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton ou sur le territoire de la Ville de Granby, ou qui y a résidé depuis le 6 mars 2001, ses ayants-droits ou héritiers, affectés personnellement ou dans ses biens, par la contamination de la nappe phréatique par les substances per-épolyfluoroalkylées (PFSA) et ces sous-produits de dégradations (PFOS-PFOA-PFHxS) issus des immeubles propriété actuelle de GFL Environnemental inc. » 2) « Toute personne morale ou physique qui est propriétaire ou locataire d’un immeuble qui est directement affecté dans ses biens par la contamination de la nappe phréatique par les substances per-épolyfluoroalkylées (PFSA) et ces sous-produits de dégradations (PFOS-PFOA-PFHxS) issus des immeubles propriété actuelle de GFL Environnemental inc. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-11-08 |
Réponse | 2023-11-16 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2024-03-07 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Galipeau, Benoît | [email protected] | 450 375-1500 | 155 rue Saint-Jacques, Granby, Québec, Canada , J2G 9A7 | Archer Avocats et Conseillers d'Affaires Inc. | https://archeravocats.com |
Furlong, Bryan | [email protected] | 450 375-1500 | 155 rue Saint-Jacques, Granby, Québec, Canada , J2G 9A7 | Archer Avocats et Conseillers d'Affaires Inc. | https://archeravocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Coulombe, Marc-André | [email protected] | 514 397-3395 | 1155, boul. René-Lévequest Ouest, Bureau 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott |
Paré, Frédéric | [email protected] | 514 397-3690 | 1155, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott |
Khy, Amara | [email protected] | 514 397-3099 | 1155, boul. René-Léveque Ouest, Bureau 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Granby
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-11-08
No de dossier
460-06-000003-239
Sujet
Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Action collective portant sur la contamination de la nappe phréatique de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton et de la ville de Granby par des substances Per-épolyfluoroalkylées (PFAS) et par leurs sous-produits de dégradation (PFOS-PFOA-PFHxS).
Nom des parties
Amélie Gagnon et Gestion LM Roy Inc. c. GFL Environnemental Inc.
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-11-08 |
Réponse | 2023-11-16 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2024-03-07 |