Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 480-06-000001-132

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Lac-Mégantic

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-07-15

No de dossier :

480-06-000001-132

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Ouellet et al. c. Rail World, Inc. et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association lesquelles ne comportaient pas plus de 50 employés durant les 12 mois précédant la requête pour autorisation), résidant, possédant ou louant une propriété, exploitant une entreprise ou qui étaient employées par une personne résidante ou dans une entreprise située à Lac-Mégantic ou qui étaient physiquement présentes à Lac-Mégantic le 6 juillet 2013 date du déraillement ferroviaire [incluant leur succession, héritiers, époux ou conjoint, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents ou frères et sœurs], ou tout autre groupe à être déterminé par le Tribunal.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-07-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-05-08
Réponse 2015-07-22
Réponse 2015-07-22
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2015-07-23
Réponse 2015-09-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Larochelle, Daniel [email protected] (819)583-5686 5031, boulevard des Vétérans, Lac-Mégantic, Québec, Canada , G6B 2G4 Daniel Larochelle, avocat www.daniellarochelle.com
Orenstein, Jeff [email protected] (514)266-7863 1030, rue Berri, Suite 102, Montreal, Québec, Canada , H2L 4C3 Consumer Law Group Inc. www.clg.org

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Nadeau & als, Marie-Pier (416)860-0001 130, King Street West, suite 3700 P.O. Box 136, Toronto, Ontario, Canada , M5X 1C7 McCague Borlack
Mignault, André [email protected] (418)658-9966 1195, avenue Lavigerie, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois Mignault Lemay
Pitre, Stéphane (514)879-1212 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Garvais
Ryan, André (514)397-6931 1100, boul. René-Lévesque Ouest, 25e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 5C9 BCF
Rossignol, Jacques [email protected] (514)925-6336 1250, boul. René-Lévesque Ouest, suite 1400, Montréal, Québec, Canada , H3B 5E9 Lapointe Rosenstein Marchand Melançon sencrl
Vallières, Éric (514)987-5000 1000, Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP
Caron & al, Pascale (514)499-7477 625, avenue Président-Kennedy, suite 1111, Montréal, Québec, Canada , H3A 1K2 Donati Maisonneuve
Mercier, Linda (514)496-9237 200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Attorney General of Canada
Kalantzis, Panagiota (514)394-2700 1200, avenue McGill College, bureau 1800, Montréal, Québec, Canada , H3B 4G7 Gilbert Simard Tremblay Avocats, s.e.n.c.r.l.
Kalichman, Peter [email protected] (514)934-7728 3500, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./LLP
Provost, Richard R. (514)866-6604 1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal, Québec, Canada , H3B 2L2 Fraticelli Provost s.e.n.c.r.l. - LLP
Brousseau & als, Louis (514)907-6177 1401, avenue McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3A 1Z4 Jeansonne Avocats, inc.
Apostolatos & als, Gerald (514)842-9512 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3L6 Langlois Kronström Desjardins s.e.n.c.r.l.
Amar & al, Serge (514)875-5210 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Miller Thomson
Stein, Neil H. (514)866-9806 4101, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3Z 1A7 Stein & Stein inc.
Ménard, Dominique (514)375-2683 1000, de la Gauchetière, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 LCM Avocats inc.
Nahmiash, Laurent (514)878-8800 1, Place Ville-Marie, bureau 3900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 Dentons Canada LLP
Bélanger, Louis P. [email protected] (514)397-3078 1155, boul. René-Lévesque, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott
Lussier, Sylvain (514)904-8100 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Bertrand, Geneviève (514)868-5604 1, Place Ville-Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 TORYS LAW FIRM LLP
Torralbo, Robert J. (514)982-4014 600, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake, Cassels & Graydon LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Lac-Mégantic

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-07-15

No de dossier

480-06-000001-132

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Ouellet et al. c. Rail World, Inc. et al.

Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association lesquelles ne comportaient pas plus de 50 employés durant les 12 mois précédant la requête pour autorisation), résidant, possédant ou louant une propriété, exploitant une entreprise ou qui étaient employées par une personne résidante ou dans une entreprise située à Lac-Mégantic ou qui étaient physiquement présentes à Lac-Mégantic le 6 juillet 2013 date du déraillement ferroviaire [incluant leur succession, héritiers, époux ou conjoint, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents ou frères et sœurs], ou tout autre groupe à être déterminé par le Tribunal.
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