Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000019-261
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2026-04-07
No de dossier :
500-06-000019-261
Sujet :
Responsabilité de l'État; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Il s'agit d'une action en dommages qui vise à permettre aux membres du groupe d'obtenir une compensation financière en réparation des préjudices qu'ils ont subis (tant physiques, moraux que financiers) par l'inaction de la partie défenderesse à offrir les soins médicalement requis pour le traitement de la lipodystrophie faciale secondaire à la prise d’antirétroviraux depuis le 1er mai 2020.
Nom des parties :
A.A. c. Procureur général du Québec, en sa qualité de représentant du ministère de la santé et des services sociaux et Santé Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes, de même que leurs représentants légaux et/ou leurs héritiers, légataires et successibles, le cas échéant, qui ont reçu un diagnostic de lipodystrophie faciale secondaire à la prise d’antirétroviraux pour traiter le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et qui n’ont pas eu accès dans le régime public aux traitements médicalement requis afin de traiter cette condition, et ce, à compter du 1er mai 2020.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-04-01 |
| Réponse | 2026-04-10 |
| Réponse | 2026-04-23 |
| Ordonnance de désignation | 2026-05-26 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Leroux, Jean-François | [email protected] | 514 244-6264 | 225, rue Roy est, Montréal, Québec, Canada , H2W 1M5 | MedLégal Inc. | www.medlegal.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Brunet, Isabelle | [email protected] | 514 393-2336 | 1 Notre-Dame Est, 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
| Paschali, Catherine | [email protected] | 514 393-2336 | 1 Notre-Dame Est, 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
| Déplanche, Nicolas | [email protected] | 418 651-9900 | Delta 3, 2875, boul. Laurier, bur. 200, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 | Morency société d'avocats |
| de la Sablonnière, Luc | [email protected] | 418 651-9900 | Delta 3, 2875, boul. Laurier, bur. 200, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 | Morency société d'avocats |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2026-04-07
No de dossier
500-06-000019-261
Sujet
Responsabilité de l'État; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Il s'agit d'une action en dommages qui vise à permettre aux membres du groupe d'obtenir une compensation financière en réparation des préjudices qu'ils ont subis (tant physiques, moraux que financiers) par l'inaction de la partie défenderesse à offrir les soins médicalement requis pour le traitement de la lipodystrophie faciale secondaire à la prise d’antirétroviraux depuis le 1er mai 2020.
Nom des parties
A.A. c. Procureur général du Québec, en sa qualité de représentant du ministère de la santé et des services sociaux et Santé Québec
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-04-01 |
| Réponse | 2026-04-10 |
| Réponse | 2026-04-23 |
| Ordonnance de désignation | 2026-05-26 |