Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2026-04-13

No de dossier :

500-06-000020-269

Sujet :

Protection du consommateur; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

La présente action concerne la manière dont les banques imposent une commission cachée aux membres du groupe lorsqu’ils effectuent des opérations de change, que ce soit au comptoir en succursale, en ligne, lors du dépôt de chèques en devise étrangère ou lors de la réception de virements en devise étrangère. En ce qui concerne Desjardins, la présente action porte également sur son omission complète de divulguer le pourcentage qu’elle facture pour les transactions effectuées par carte de débit

Nom des parties :

Eve c. LA BANQUE TORONTO-DOMINION, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC, BANQUE ROYALE DU CANADA, BANQUE DE MONTRÉAL, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, and SHAKEPAY INC.

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe principal : Toutes les personnes physiques qui ont conclu un contrat avec l’une des défenderesses pour des services bancaires, à des fins autres que commerciale, et qui, dans le cadre d’une transaction d’échange de devises étrangères, ont payé un montant supplémentaire – s’ajoutant au taux de change interbancaire ou à tout autre taux de référence – qui n’était pas mentionné de façon précise dans le contrat, et qui résident actuellement dans la province de Québec ou qui y résidaient au moment de la conclusion de leur contrat (ou partout au Canada pour Desjardins, Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada, la Banque Laurentienne et Shakepay).

Description du sous-groupe 1 :

Groupe secondaire : Toutes les personnes qui ne font pas partie du groupe principal, qui ont conclu un contrat avec l’une des défenderesses pour des services bancaires et qui, dans le cadre d’une transaction d’échange de devises étrangères, ont payé un montant supplémentaire – s’ajoutant au taux de change interbancaire ou à tout autre taux de référence – qui n’était pas mentionné de façon précise dans le contrat, et qui résident actuellement dans la province de Québec ou qui y résidaient au moment de la conclusion de leur contrat (ou partout au Canada pour Desjardins, Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada, la Banque Laurentienne et Shakepay).