Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2026-05-04

No de dossier :

500-06-000023-263

Sujet :

Confidentialité des renseignements; Technologie, Cybersécurité; Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par Amazon, par l’entremise d’Alexa et d’appareils compatibles avec Alexa, et qui incluent notamment des enregistrements vocaux, transcriptions, métadonnées et données de géolocalisation, ainsi que le profilage publicitaire et le traitement de renseignements personnels d’enfants.

Nom des parties :

Ndeye Sokhna Ndiaye c. Amazon.com, Inc., Amazon.com Services LLC, Amazon.com.ca, ULC, Amazon Canada Fulfillment Services, ULC et AMZN Mobile LLC

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec ou y ayant résidé pendant toute ou partie de la Période visée (comme définie ci-dessous), qui ont acheté, possédé, utilisé ou eu en leur possession un appareil compatible avec Alexa sur lequel le service Alexa était disponible, activé et/ou utilisé, ainsi que les membres de leur ménage, et dont les renseignements personnels ont été collectés, conservés, utilisés ou communiqués par les défenderesses de façon non autorisée, depuis le 6 novembre 2014 (ci-après, la « Période visée »).

Description du sous-groupe 1 :

Tous les membres du Groupe qui, pendant toute ou partie de la Période visée, étaient âgés de moins de 14 ans au moment où ils ont acheté, possédé, utilisé ou eu en leur possession (ou ont vécu dans un ménage où se trouvait) un appareil compatible avec Alexa sur lequel le service Alexa était disponible, activé et/ou utilisé, ainsi que leur représentant légal ou leur tuteur.

Description du sous-groupe 2 :

Tous les membres du Groupe qui ont exercé durant la Période visée une demande de suppression de leurs renseignements personnels auprès des défenderesses et dont les renseignements personnels, en tout ou en partie, n’ont pas été effectivement supprimés par les défenderesses.

Description du sous-groupe 3 :

Tous les membres du Groupe qui, pendant toute ou partie de la Période visée, ont été titulaires d’un compte Amazon par l’entremise duquel le service Alexa était disponible, activé et/ou utilisé, ou qui ont autrement conclu un contrat avec les défenderesses pour la fourniture des services Alexa.

Description du sous-groupe 4 :

Tous les membres du Groupe qui, pendant toute ou partie de la Période visée, ont résidé ou séjourné de façon régulière dans un ménage où se trouvait un appareil compatible avec Alexa sur lequel le service Alexa était disponible, activé et/ou utilisé, sans avoir eux-mêmes été titulaires du compte Amazon par l’entremise duquel le service Alexa était activé, configuré ou utilisé sur cet appareil, ni avoir personnellement accepté les conditions d’utilisation des défenderesses relatives au service Alexa.

Description du sous-groupe 5 :

Tous les membres du Groupe qui, pendant toute ou partie de la Période visée, ont fait l’acquisition d’un Appareil Alexa, soit directement auprès des défenderesses, soit auprès d’un tiers détaillant.